Certificat d'urbanisme émis par la mairie de ma ville

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Posté le Le 09/06/2013 à 03:25
Pour la même parcelle, la mairie a émis 2 certificats d'urbanisme portant même date,mais différents dans les precriptions.Il est facile de voir quel était celui qui
a été émis le premier du fait qu'il contient des prescriptions plus contraignantes.

A partir de ces documents pouvons-nous faire annuler
l'arrêté qui a été pris autorisant la construction de parkings ?

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Posté le Le 09/06/2013 à 03:25
Bonsoir Madame,

Citation :

A partir de ces documents pouvons-nous faire annuler
l'arrêté qui a été pris autorisant la construction de parkings ?

Si vous souhaitez attaqué cet arrêté vous ne pouvez pas vous baser sur le certificat d'urbanisme.
En effet, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

De ce fait, vous ne pouvez attaqué que si le permis de construire n'est pas conforme au PLU.

Cordialement

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