Déclaration foncière Garage 19m2

Bonjour

J'aurai une question concernant la déclaration foncière.

J'ai construit en 2023 un garage en bois de 19m2.

j'ai bien fait ma déclaration préalable, et j'ai bien fait ma déclaration de fin de travaux en juillet 2023.

Je me demandais pourquoi je n'avais pas encore reçu ma taxe d'aménagement et en cherchant un peu, j'ai vu que dans les 90 jours aprés la déclaration de fin de travaux, j'aurai du remplir une déclaration foncière.

Pourquoi aucun document ne me le dit quand j'ai rempli ma déclaration de fin de travaux ? Et pourquoi la mairie ne m'a rien dit ?

Moi qui voulait tout faire dans l'ordre pour ne jamais être emmerdé avec les impots ...

A votre avis, est ce que je dois le signaler maintenant ou dans tous les cas il est trop tard.

Merci de m'avoir lu.

Bonjour,
Il n'est jamais trop tard pour régulariser.
Et votre retard n'est pas bien grand, quelques mois seulement.
C'est mieux de le faire spontanément sans attendre de devoir payer des amendes suite à un contrôle inopiné ou une dénonciation.

Bonjour,

La taxe d'aménagement n'a rien à voir avec la taxe foncière puisqu'elle est due uniquement en raison de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

A quelle date avez-vous déposé/obtenu votre déclaration préalable ?

Merci pour vos réponses.

La déclaration m'a été délivré au mois de Mars 2023 et la déclaration d'achèvement des travaux au mois de Juillet 2023.

Donc d'après vous, le fait que je n'ai pas encore fait de déclaration foncière n'a rien du tout avoir avec le fait que je n'ai pas encore reçu ma taxe d'aménagement ?

Pourquoi d'aprés vous je n'ai pas encore reçu ma taxe d'aménagement ?

Merci

Vous aviez bien complété la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions liée au formulaire de la DP ?

Ce document est envoyé par le service qui instruit votre DP, aux services fiscaux de la préfecture qui calculent le montant de la TA et vous adressent ensuite un titre de paiement.

Dans tous les cas, tant que l'on ne vous réclame rien...

Si vous parlez de la DP avec la surface plancher créée, oui c'est bien remplie.

Par contre si vous parlez d'autre chose, non, je n'ai rempli que la DP, je ne me souviens pas d'avoir rempli une feuille annexe...

Et pour en revenir à la déclaration foncière, d'après vos explications, ce n'est en aucun cas lié avec la taxe d'aménagement, ce sont bien 2 choses distinctes, c'est bien ça ?

Merci

Consultez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande

Non je n'ai pas fait ça et en y regardant de plus prés, ce document est valable pour les 2 taxes, taxe d'aménagement et taxe foncière...

Je vais regarder ça en détail.

Merci

Oui

Le lien donné par yapasdequoi concerne la déclaration/paiement de la TA pour les autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022. Pour celles déposées antérieurement c'est le régime précédent qui s'applique.
Nico218 : Avec votre dossier de DP aviez vous renseigné ce document (DENCI)https://demarchesadministratives.fr/formulaires/apercu/1089 ?
Demandez au service urbanisme de votre commune si la DENCI était bien présente et si le service l'a bien envoyé à la DDT.

Al Bundy, moi c'est en 2023, donc la DENCI était à faire mes soins sur internet...

Oups j'avais mal lu : pour une DP délivrée en mars 2023 elle a inévitablement été déposées après septembre 2022.
Donc vous devez déclarer l'achèvement des travaux depuis votre espace personnel des impôts pour être taxé.

Pour l'achèvement des travaux, je l'avais fait à la mairie. Là je dois déclarer à partir de mon espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement ...

Comment fait on ça ?

J'ai bien trouvé le Cerfa pour ça :

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6830-tam-hab-sd/2023/6830-tam-hab-sd_4407.pdf

Mais je voudrai le faire en ligne, c'est possible car dans le Cerfa, c'est écrit :"Vous pouvez également déclarer vos taxes d’urbanisme en ligne via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mes biens immobiliers»"

Déjà je n'ai pas "Gérer mes biens immobiliers" mais seulement " biens immobilier " mais par contre après je n'ai rien pour déclarer ma taxe d'aménagement...