Bonsoir
Citation :
Ces dispositions sont elles fondées, ou s'agit il d'abus ?
Elles sont parfaitement fondées sur la base des articles L.2213-1 et suivants du CGCT. En ce qui concerne l’accès à une voie, plusieurs dispositions du CGCT permettent d’y interdire ou restreindre la circulation.
Selon l'attribution des compétences, c'est soit le maire, soit le président de l'EPCI de rattachement qui signe l'arrêté.
Cela ne concerne bien entendu pas les routes départementales.
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Marck ESP, Administrateur
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