LOTISSEMENT CRISTALLISATION

Bonjour,
j'ai fait une DP division pour 4 lots.
Le délai pour la mutation est de 5 ans.
S'il y a mutation de 3 lots pendant ces 5 années et qu'un lot
n'est pas vendu.Que deviens ce 4eme lot? pourrais le vendre après ces 5 ans.
Je vous remercie de vos réponses

dadou

Bonjour,

Je ne connais pas de dispositif qui prévoit un délai de 5 années pour la vente d'un terrain issu d'un lotissement.

Vous devez confondre avec le délai de cristallisation du lotissement suivant l'article L.442-14 du code de l'urbanisme ?

merci
dadou