Pose portail bloquant acces boite au lettres et interphone

Bonjour,
Nous sommes 5 pavillons situés au fond d'une impasse non privée avec nos boites aux lettres et interphones situés au fond de cette impasse. En 1ere ligne, il y a un immeuble qui donne sur rue, et nous accedons a nos maison en passant sous le porche de l'immeuble. Nous formons, les 5 copropriétaires de maison et les copropriétaires des appartements de l'immeuble une grande copro commune.

Or, les copropriétaires de l'immeuble ont voté lors de la derniere AG l'installation un portail au niveau de la rue (plus precisement sou sle porche) pour sécuriser l'impasse. L'installation d'un tel portail rend inaccessible nos boites aux lettres ainsi que notre interphone, et nous coupe littéralement de l'accès a la voie publique. Nous avons demandé la prise en charge du déplacement des 5 boites au lettres et interphone (communicant avec les 5 maisons) au niveau du portail ou de la voie publique mais ils refusent.
ils concèdent juste l installation d'un vigik pouvant ouvrir 1 battant de portail au postier pour ensuite acceder a nos boites aux lettres et interphone.
Quels sont nos recours? dans quelles mesures pouvons nous intervenir ou empecher les travaux? quels sont leurs obligations légales?
Merci beaucoup pour vos réponses,
Juliane Robert

Bonsoir Juliane,

Aucune résolution d'AG ne peut priver un copropriétaire (donc à fortiori 5) de ses droits. Article 26 loi 65-557.
L'installation prévue par l'AG est donc invalide, mais avez-vous réagi à temps ?

Bonsoir AGeorges, tout d abord merci pour votre réponse
Qu entendez vous par avez vous réagit à temps?
Pour le moment, les appels de fonds ont été lancés sur 2022 et sont honorés par l ensemble des copropriétaires.
Nous sommes en cours de validation de devis mais nous ne trouvons pas de terrain d entente (notamment par rapport la pose de l interphone et boîte aux lettres) et il n y a pas eu encore de demande officielle à la mairie.
En me basant sur l article que vous m indiquez, je peux faire annuler le vote et donc définitivement stopper ce projet de portail? Comment je dois procéder? Dois je le porter à la connaissance du syndic? Des copropriétaires de l immeuble?
Encore merci pour votre aide, sincèrement

Bonjour
Aviez-vous participé à cette AG ? Avez-vous voté contre ?
Dans les 2 mois de la notification du PV de l'AG vous pouvez contester AU TRIBUNAL selon l'article 42.
Avocat obligatoire.
Mais n'est-il pas trop tard ?

C était l AG de novembre 2021…
L ensemble des pavillons à voté contre mais nous ne sommes pas majoritaires par rapport au copropriétaires de l immeuble.
Est ce trop tard? Peut être que la mairie et l urbanisme peuvent refuser le permis de travaux si nous déposons un recours?

Juliane,

Le système de la copropriété a ses particularités. Chacun y a des droits, mais il faut les exprimer sous certaines conditions.
Dans votre cas, la majorité des copropriétaires a voté illégalement une résolution qui prive les 5 copropriétaires particuliers, par exemple, du droit d'accès à leur boîte aux lettres (pour simplifier). Cela n'est pas permis
MAIS
Disons qu'une résolution illégale qui n'est pas contestée dans certains délais de prescription devient légale. Cela peut paraître curieux, mais c'est ainsi.

En fait, vous (les 5) n'avez pas été pris par surprise.
Vous avez reçu, au moins 21 jours avant, une convocation à une AG. Cette convocation contenait la liste de TOUTES les résolutions proposées, y compris celle pour installer le portail.
Vous deviez déjà réagir à ce niveau.
Ensuite se positionnent les questions de Yapasdequoi.

Pour pouvoir contester cette résolution invalide, il faut :
- soit ne pas avoir assisté à l'AG
- Soit y avoir assisté mais voté CONTRE

Si c'est votre cas, vous avez reçu le PV de l'AG par LRAR, et à partir de cette réception, vous avez DEUX MOIS pour demander l'annulation de ces travaux illégaux.
il faut passer par un avocat, mais la demande en elle même est réalisable en une grosse semaine. Après, il faudra attendre la première audience, mais les travaux sont bloqués en attendant.
On appelle cela une Assignation en annulation de résolution d'AG. Le motif est une violation de l'article 26 de la loi 65-557.

Au plus probable, si vous en êtes aux appels de fonds pour ces travaux, c'est trop tard MAIS, si, par exemple, le PV ne vous avait pas été adressé par LRAR, le délai de prescription de DEUX mois ne court pas, et donc une action est encore possible.

Donc, répondez aux questions de Yapasdequoi :
- Date de l'AG,
- présente ou pas,
- vote pour cette résolution ?
- réception du PV ? date et média pour la validité

et nous pourrons préciser un peu plus.

Juliane,

Je n'avais pas encore reçu la notification de votre message quand j'ai émis le mien.

Avec une AG en novembre, le Syndic a 1 mois pour émettre le PV. Si vous avez voté CONTRE, le Syndic est obligé de vous l'envoyer par LRAR. S'il s'est exécuté, disons que vous aviez jusqu'à février pour agir. C'est donc trop tard.
Si le PV n'a pas été envoyé dans les formes légales, c'est à voir.
Donc :
Avez-vous reçu le PV, quand et sous quelle forme (recommandée ou pas).

Je vais me renseigner auprès des autres maisons si ils ont tous bien reçus le compte rendu de l AG en LRAR.
Je pense que oui mais je vais vérifier quand même.
Donc si c est le cas, nous n avons pas de recours possible ce st bien ca? L illégal est devenu légal..et sachant que tous les appels de fond ont été pays,, le syndic dispose de la totalité des fonds pour les travaux.

Admettons que nous n ayons pas eu de LRAR, on peut faire un recours qui peut éventuellement aboutir mais avec l aide d un avocat. Et quoi qu il arrive ça ne repoussera l échéance que d’1 an.
Car ils remettront à l ordre du jour lors de la prochaine AG le vote du portail, qui sera encore approuvé à la majorité et je pense que le syndic ne fera pas l erreur 2 fois. Sauf que nous serons dans les délais pour contester alors une résolution illégale c est ça?
Encore navrée de toutes ces questions et merci

En effet c'est bien trop tard pour contester selon l'article 42.
A moins de n'avoir pas été notifiés du PV (courrier RAR)
Il n'y a pas de raison que le permis soit refusé s'il respecte le PLU.
Il serait judicieux de consulter un avocat..

Sinon vous pouvez demander pour la prochaine AG de mettre au vote le déplacement des boîtes à lettres et interphones.
Ou encore faire voter des horaires de fermeture du portail moins pénalisant (la nuit seulement)

Bonjour,

Si l'impasse n'est pas une voie privée, c'est une voie publique qui doit rester ouverte à la circulation publique et qui ne peut être fermée.

Effectivement c est ce qu on souhaite faire valoir auprès de la mairie et de l urbanisme. Aujourd’hui C est une voie publique qui devient privée en cas de fermeture et nous nous opposons à cela, mais je ne trouve pas de texte sur le(s)quel(s) m appuyer. L immeuble nous prive d’accès à la voie publique, c est en ca que ça me paraît illégal et attaquable, bien que voté lors de l AG

Quelle preuve avez vous que cette impasse est publique ?

Bonsoir Juliane,
Si votre dernière AG a eu lieu en novembre 2021, j'ai bien peur qu'il soit trop tard pour faire quelque chose pour la prochaine.

Vérifiez bien votre PV. Lisez les règles de l'article 17 du décret du 17 mars 1967.

Vérifiez chaque obligation. Si quelque chose manque, cela vous ouvre un recours sur la base d'un PV incorrect et qui ne peut donc qu'être rejeté et ne pas pouvoir servir comme point de départ d'un délai de prescription.

Il est facile de vérifier si l’impasse est une voie privée ou publique en consultant le cadastre. On peut le faire sur le site https://www.cadastre.gouv.fr/.

Ce n'est pas tout à fait comme cela que ça peut se passer.

D'abord votre demande d'annulation aura suspendu les travaux, dès son émission. Après, il faudra un certain temps pour que la justice se prononce. Quasi certitude que ce sera après votre prochaine AG. Le Syndic pourrait être sollicité pour remettre la même résolution. Cependant, le Syndic ne devrait pas remettre une résolution illégale, c'est de sa responsabilité. Il faudra donc alors renégocier le libellé exact de cette résolution, et y faire inclure les modifications qui préservent vos droits.

En tous cas, dès que vous pouvez, étudiez bien ce qui est illégal dans cette résolution, y compris l'histoire de voie publique ou privée, et faites du foin autour de tout ça.

L'histoire du courrier est limite. En fait, il suffit d'un portillon sur le côté du portail, avec une serrure qui accepte le "Passe-T" du facteur. C'est de cette façon que les facteurs peuvent entrer partout à certaines heures dans les copropriétés.

Demander l'annulation de l'AG pour vice de forme serait onéreux et sans pérennité.
S'il est prouvable que la voie est publique, c'est la meilleure approche.
Ou sinon trouver un compromis en déplaçant les boîtes et interphones (assez cher) ou en aménageant les horaires de fermeture (très peu cher c'est juste un paramétrage).

Qui a parlé de faire annuler toute l'AG ?

Pour ma part, je m'interroge juste sur les possibilités de faire annuler UNE résolution sur la base de l'Article 42, et sous réserve que le PV ne soit pas valide, ce qui n'est pas prouvé.


Pour la voie publique, la pose du portail pourrait être considérée comme un délit d'entrave à la circulation,
article L412-1 du Code de la route

Si la voie est privée, l'installation d'un portail ne serait illicite que si elle vous empêchait de jouir librement de vos lots de copropriété du fait de l'impossibilité d'accès aux boîtes aux lettres et à l'interphone.

Vous seriez en droit d'exiger de la copropriété le déplacement de l'interphone, en justice si nécessaire, sans être enfermé dans le délai de deux mois de l'article 42.

Vous devriez mettre en demeure le syndic de le faire, ce qui l'obligerait à convoquer l'assemblée générale.

Le déplacement de l'interphone serait compris dans l'opération d'installation du portail avec même répartition des frais.

Commencez par prouver si la voie est publique ou privée.
Ensuite faire voter des travaux supplémentaires coutera bien moins cher aux copropriétaires qu'une procédure pour les y obliger...
Argument financier utile pour obtenir un vote favorable.
Si besoin une lettre d'avocat adressée au syndicat peut aider à convaincre les votants.

@Ageorges
Annuler l'AG ou une seule résolution coûtera sensiblement la même chose pour un résultat peu durable comme déjà dit.