Préemption terrain OAP

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Posté le Le 10/02/2025 à 12:12
Bonjour, notre ville a des projets d'aménagement prévus dans le projet de PLU révisé arrêté par délibération du 9 décembre dernier. Dans le projet, il y a une OAP dont le périmètre s'étend sur notre jardin qui serait amputé des 3/4. Ma question est la suivante : la ville a-t-elle le droit d'intégrer mon terrain dans cette OAP, diffusée sur le site internet de la ville, alors que je n'ai jamais été approché par la Mairie. ? J'ai eu cette information par un voisin qui s'est connecté par hasard. Merci pour votre retour.

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Posté le Le 10/02/2025 à 12:47
Bonjour,

L'autorité n'a pas à vous demander une quelconque autorisation, elle est compétente en matière de PLU donc elle planifie l'urbanisme de son territoire.

Si vous estimez subir un préjudice vous pouvez attaquer le PLU avec l'aide indispensable d'un avocat spécialisé. Mais je pense qu'en terme de délai c'est un peu court : 2 mois à compter de l'affichage en mairie.

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