Quel terrain pour l'implantation du panneau d'information ?

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Posté le Le 16/03/2025 à 08:59
Bonjour
Le plus simple est d'exposer le cas concret :
Un parcelle cadastrale donne sur une rue X
Un arrêt municipal divise cette parcelle avec un projet OAP avec la création d'une voie d'accès donnant sur la rue Z
Nous avons donc une partie de la parcelle cadastrale non affectée par le futur lotissement qui reste sur la rue X
et "le terrain d'assiette" où aura lieu les travaux donnant sur la voie Z via la création d'une voie d'accès
Question Où doit être mis le panneau d'affichage et pourquoi ?
Merci d'avance
Cordialement

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Posté le Le 16/03/2025 à 10:07
Bonjour,
Vous parlez d'une parcelle : à qui appartient-elle ? à vous ? à la commune ? Le panneau d'affichage de quoi ?

Les arrêtés municipaux sont affichés et consultables en mairie.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-arretes-et-deliberations
Les administrés sont prévenus dans les vingt-quatre heures par affichage aux endroits où s’opère l’affichage officiel.

L'affichage sur la parcelle d'une autorisation d'urbanisme doit être visible de la voie publique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Posté le Le 16/03/2025 à 10:45
Bonjour
La parcelle appartient à un tiers et dont nous sommes voisins mais sauf erreur cela n'influence pas l'endroit où doit être mis le panneau
Effectivement ma présentation est incomplète, j'évoque que le panneau d'affichage obligatoire de l'arrêté municipal d'un projet d'aménagement du lotissement "OAP"
Je peux poser la question d'une autre façon : imaginons une parcelle cadastrale de 5 ha débouchant au sud sur la voie X
Cette parcelle est divisée au nord par un "terrain d'assiette" de l'aménagement du lotissement d'un ha au nord avec création d'une voie d'accès sur la voie Y
Sauf démonstration contraire, le panneau ne doit-il pas être "sur le terrain des futurs travaux" donc sur la voie Y qui part d'une voie publique (donc visible d'une voie publique)
En espérant que c'est plus clair ainsi
Cordialement

Posté le Le 16/03/2025 à 11:54
C'est une seule parcelle et le panneau d'affichage est visible de la voie publique.
Que ce soit depuis X ou Y c'est pareil.
Je ne vois pas de problème.
Quel est votre préjudice ?

Posté le Le 17/03/2025 à 07:59
Re
Nous n'avons aucun préjudice mais c'est une question de principe "juridique"
Le critère que le panneau soit visible de la voie publique est vrai qu'il soit sur la voie X ou sur la voie Y
Par contre,il n'y a qu'un terrain d'assiette dans le sens où ont lieu les travaux qui donne sur Y
Le permis doit être affiché sur le terrain où les travaux sont prévus (source FFB)
Donc sauf démonstration contraire c'est Y
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement

Posté le Le 17/03/2025 à 08:07
Puisque c'est une seule parcelle, le panneau peut être mis n'importe où sur cette parcelle, dès lors qu'il est visible depuis la voie publique.

Posté le Le 17/03/2025 à 08:13
OK merci pour ce retour
Excellente journée

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