Reciprocité et derogation ICPE

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Posté le Le 11/09/2025 à 13:07
Une installation agricole qui a eut une dérogation préfectorale à ne pas respecter la règle de 100 m pour devenir ICPE et s'agrandir déjà dans une zone urbaine à moins de 15 m d’une habitation ancienne avec des terrains déjà constructibles par le PLU et sans aucune SUP autour, il y a t il également une réciprocité a ne pas respecter la distance des 100 m par les tiers une par l’article L 111-3 dans leurs futurs constructions ?

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