Voie privée, partie commune et priorité à droite

Bonjour,

Je fais partie d'un lotissement où nous avons une ASL depuis plus de 10 ans car notre mairie ne veut pas racheter nos parties communes.

Je précise que les voies de circulation de notre lotissement forme une boucle en U dont le départ et l'arrivée sont contre la même route de la commune type départementale.

Il y a peu, la Mairie qui possède l'emprise de la route autour de la départementale, et donc environ 1 m de notre route, au lieu de faire mettre en place un "Stop" à chaque sortie de nos voies de circulation, a fait poser deux panneaux de priorité à droite sur la départementale vers nos deux sorties, pour indiquer que nos voies privées sont prioritaires sur la départementale.

J’ai deux questions :
- La mairie a-t-elle le droit de rendre une voie privée prioritaire sur la voie publique ?
- Si non, cela pourrait-il vouloir dire en droit que nos voies deviennent publiques et qu'ils se doivent de les racheter (cession symbolique)

Merci à vous pour vos précisions

Bonjour,

Le code de la route s'applique sur une voie ouverte à la circulation et donc sans aucune indication, la priorité à droite est à respecter. Ici la mairie n'a fait que signaler ce qui s'applique déjà par défaut.
Sauf erreur la mairie n'a pas le droit d'installer un stop sur votre voie privée.
Votre conseil syndical peut demander un rendez-vous à la mairie pour discuter de ce sujet.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

La mairie a-t-elle le droit de rendre une voie privée prioritaire sur la voie publique ?
Oui, la gestion de la signalisation sur la départementale est de son domaine de compétence.

La signalisation des voies privées ouvertes à la circulation publiques relève également de sa compétence.
https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020654.html

Donc même si le maire décide de réguler la circulation sur votre voie privée, cela ne changera rien.

Voyez si la mairie accepterait une cession gratuite, tous les frais étant mis à la charge de l'ASL. Je suppose que si elle refuse de vous racheter le bazar, c'est qu'elle n'a pas d'intérêt à dépenser de l'argent dans l'affaire.

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Modératrice

Bonjour,
Si votre voie privée est ouverte à la circulation publique, oui.
Si c'est une voie non ouverte à la circulation publique, l'article R415-9CR précise :

I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.


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Janus2 - Administrateur