Posté le Le 28/10/2024 à 10:21
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente d'un terrain constructible, sans réserve, et 1 mois après, la mairie a répertorié au PLU un Pin sur celui-ci, le rendant donc "protégé", jute au titre de la végétalisation de la commune.
Hors ayant déposé mon permis de construire, il s'avère que la présence et emplacement de ce Pin ne permette plus la construction comme initialement prévue, d'ou refus de celui-ci.
Puis-je avoir un recours envers la mairie pour faire abattre ce Pin, et le remplacer par ailleurs ?
Ou sinon, annuler le compromis de vente ?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
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Posté le Le 28/10/2024 à 11:44
Bonjour,
Vous pouvez annuler le compromis sans frais si le permis de construire a été prévu aux conditions suspensives.
Sinon vous pouvez aussi l'annuler, mais en indemnisant le vendeur, en général c'est 10% du prix du terrain.