Accès impossible à mon domicile et ferme

Bonjour à tous.
Voici mon cas . Nous sommes situés dans le cantal où nous avons une ferme bovine et une maison, au même endroit. Il y a qu’un accès communal qui se détériore(1 km de piste). Je ne passe quasiment plus en voiture. Le gros problème est qu’il y a un pont assez vétuste. La mairie ne voulant pas faire les travaux sur la route et le pont nous a interdit l’accès au plus 1.5t. Nous ne pouvons plus rentrer chez nous en voiture et surtout plus apporter de nourriture extérieur pour nos animaux, mais ça la mairie s’en fiche.
Que faut-il faire pour avoir un accès à notre propriété ?
Merci de vos réponses

Bonjour,

Avez-vous songé à solliciter votre chambre d'agriculture car je lis l'article L511-4 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose notamment:

"La chambre départementale d'agriculture assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles"

Cordialement

bonjour,
il faudraut savoir si cet accés est un chemin communal ou un chemin communal,
Si c'est un chemin rural, la commune n'a pas d'obligation d'entretien alors que cette obligation existe pour un chemin communal;
SALUTATIONS

Bonjour,
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103684.html
Il est donc important de connaitre le statut exact de ce chemin.

Le chemin est classé communal. Et la chambre d’agriculture ne veut pas gérer ça

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812431/
Adressez au maire cet article en surlignant le n°20.

Ensuite votre recours est auprès de la préfecture.

En attendant vos vaches vont avoir faim... sauf si vous pouvez livrer en camionnette ?

Bonjour,

Avez-vous une assurance de protection juridique ?

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Modératrice

Non je n’ai pas d’assurance de protection juridique.
Le maire ne réagit pas non plus je vais devoir remonter au préfet alors, en espérant que ça change les choses .
En attendant est il au moins possible d’obtenir une dérogation pour la limite de poids afin de pouvoir passer légalement en tracteur sur le pont ?

En attendant est il au moins possible d’obtenir une dérogation pour la limite de poids afin de pouvoir passer légalement en tracteur sur le pont ?
Seulement sur décision du maire ou en attaquant la décision au tribunal administratif.

Si le maire ne réagit pas, en plus de faire appel au préfet tentez une mise en demeure par courrier recommandé en menaçant de faire un référé auprès du tribunal administratif, en raison du danger pour le bien-être de vos animaux que vous allez avoir du mal à alimenter.

Je pense que vous devriez contacter un avocat si vous n'avez pas de solution viable à long terme pour nourrir vos bêtes. Le temps que le préfet réagisse, il va s'écouler plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Le manque de nourriture pour vos vaches et les problèmes économiques engendrés par la situation (on peut aussi y ajouter les problèmes d'accessibilité pour les secours en cas de sinistre) justifient une action en référé (procédure accélérée). Si la mairie est condamnée à faire les travaux nécessaires sous peine d'astreinte journalière (quelques centaines d'euros par jour), le maire va changer d'avis.

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Modératrice

Et qu'en pensent vos syndicats ?
Ce pont est sans doute dangereux faute d'entretien, il est sans doute inutile d'espérer une dérogation.

Bonjour,

Je pense que le maire sait très bien que l’entretien des voies communales incombe à la commune. Le préfet interviendra peut-être mais ce n’est pas sûr. Il n’est pas le supérieur hiérarchique des maires du département sauf en certaines matières.

Le tribunal administratif est compétent mais je doute fort qu’il se reconnaisse compétent en référé pour cette affaire d’entretien d’une voie communale. Je crois pas à une solution rapide par la voie contentieuse.

Nous ne connaissons presque rien du contexte. Quelle est la dimension de la commune ? Combien d’exploitations agricoles ou entreprises industrielles sont-elles desservies par la voie en question ? Quelle est la situation financière de la commune ?

Le maire refuse-t-il de mauvaise foi ou par incompétence ou est-il dans l’impossibilité financière de remettre en bon état la voie et surtout le pont ?

Pourraient être utilement sollicités les élus locaux, conseillers municipaux, départementaux, régionaux ainsi que les parlementaires mais aussi les syndicats agricoles et diverses associations et encore éventuellement les organes de la presse locale. Ne pas oublier le défenseur des droits.