Posté le Le 25/11/2025 à 12:42
Bonjour, je viens de m'inscrire.
Quand une DP est déposée au nom d'une société (installation de panneaux photovoltaïques) et le propriétaire du bien demande l'annulation.
Avons-nous le droit de faire une annulation à la demande du propriétaire ou est-ce interdit ?
Nous avons annulé à peu près 6 dossiers en ce sens sans avoir. Il est à noté que nous n'avons plus de responsable de service ni de service juridique. On ne peut que se débrouiller.
Merci de m'indiquer comment procéder si une demande identique se reproduit et sur quel article du code de l'urbanisme faudrait-il s'appuyer, voire de la jurisprudence à me conseiller.
En vous remerciant
Posté le Le 25/11/2025 à 15:02
Bonjour,
Le retrait est demandé par le seul bénéficiaire de l'autorisation : art. L.424-5 du code de l'urbanisme.
Si la personne qui souhaite le retrait n'est pas le bénéficiaire alors elle doit contester par un recours gracieux adressé au maire ou bien un recours contentieux au tribunal administratif.