Assentiments express

Bonjour,

nous avons très fréquemment des retours du procureur de la république, qui nous signale constamment le manque des assentiments express dans les PV établis.

Hors, les constatations se font parfois de la voie publique, parfois sans présence des propriétaires ( il s'agit le plus souvent de résidences secondaires et les courriers de mise en demeure nous reviennent avec la mention avisé mais non réclamé).

Quand aux gens du voyage, vous comprendrez aisément qu'il est souvent dangereux ou impossible de leur demander de signer quoique ce soit.

Bien que cela soit mentionné dans le PV, ces derniers nous reviennent "procédure incomplète" avec une demande d'assentiment express à ajouter.

Pouvez vous me donner une solution concrète à ce problème ?

Cordialement.

Bonjour

"Nous avons"... A quel titre posez vous cette question ?

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour Fred,

Il me semble que vous n'ayez pas d'autre possibilité que de vous pliez aux exigences de l'article 76 du Code de Procédure Pénale.
C'est au juge de décider si l'assentiment n'est pas absolument requis. Quand vous intervenez sur sa sollicitation, il vaut mieux qu'il ait une bonne connaissance du dossier complet, et notamment de ce que vous signalez comme cas d'impossibilité.

Bonjour,

Le PV d'infraction (si je comprends le contexte de votre question) doit nécessairement préciser si le constat est effectué depuis la voie public ou bien la propriété privée, et dans ce cas vous devez justifier de l'autorisation écrite du propriétaire/occupant à pénétrer sur les lieux. Sans quoi, votre procédure est irrégulière.

Avez-vous proposé une réunion de mise au point avec les services destinataires ?