Posté le Le 24/12/2025 à 20:15
Je possède un bien qui est décrit comme périmètre patrimonial (notion créée par le PLUm de Nantes). L'urbanisme affirme avoir un droit de regard sur mes travaux intérieurs est-ce vrai ?
Mon bien n'est pas classé, n'est pas un Site Patrimonial Remarquable (SPR), n'est pas un patrimoine bâti, mais uniquement caractérisé comme périmètre patrimonial.
Bonus si vous pouvez m'aider sur cette 2ème question:
Est-ce vrai qu'à Nantes lorsque votre bien (habitation) est situé dans une zone autre que A et N, le changement de destination est impossible ?