Cloture limite de propriété

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Posté le Le 11/10/2020 à 12:04
Bonjour à tous,

Depuis récemment j’ai acheté un terrain devant ma maison.

Ce terrain n’étant pas protégé, j’ai en respectant le PLU de la commune installé du grillage en panneaux rigides.

Néanmoins, dans la précipitation, je n’ai pas pensé à faire de déclaration préalable dans un premier temps.

La mairie ayant vue mes travaux m’a donc demandé de réaliser la déclaration préalable, et l’architecte des bâtiments de france n’accepte pas les panneaux rigides mais demande du grillage simple torsion...

Cependant lors de l’installation des panneaux rigides je me suis légèrement mis en retrait par rapport à la limite de propriété donnant sur l’espace public (15/20cm)

Je voulais donc savoir si mon installation était considéré en limite de propriété ou non du fait qu’elle soit en recul par rapport à la limite ?

Espérant avoir été assez clair !

Merci par avance de vos réponses,

Chs

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Posté le Le 11/10/2020 à 12:38
"Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d'urbanisme

**La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

Une commune a saisi le tribunal pour ordonner l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos. En effet, ce particulier avait exécuté les travaux sans autorisation et ce, contrairement à ce que prévoit le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. (...)"

Posté le Le 11/10/2020 à 13:04
Bien sur, je suis d'accord avec vous que le fait de ne pas avoir fait de déclaration préalable en temps et en heure n'est pas bon.

Je demande juste à savoir si le fait d'être en recul par rapport à la limite peut jouer en ma faveur ?

Sachant que d'autres maisons à côté de la mienne ont des panneaux rigides.

Posté le Le 11/10/2020 à 14:03
Tout règlement s'applique à tout citoyen quel qu'il soit. est-ce que certains villageois ont bénéficié d'un passe droit ? est-ce qu'il y a de nouvelles règles d'urbanisme depuis peu dans votre commune ? renseignez-vous auprès de votre mairie

Posté le Le 11/10/2020 à 17:57
Pas de nouvelle règle depuis 2004.

J'ai déjà discuté avec le maire, mais comme il est nouveau depuis Mai dernier et que ce n'est pas lui qui a donné les autorisations, il ne peut rien faire.

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