Conformité du permis de construire

Bonjour a tous


J'ai une question concernant La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le daact suite a la construction d'une maison individuelle avec permis de construire.

j'ai envoyé en lettre recommandée avec avis de réception ce document depuis le 25 juin 2020. Or aujourd'hui le 6 octobre 2020 un agent de la mairie service urbanisme est venu vérifier la conformité des travaux et il s'avère que la maison construite n'est pas conforme au permis de construire.

le problème c'est qu'il est venu après le délai des 3 mois soit après le 25 septembre 2020. De ce fait peut-il contester quand même la conformité du permis de construire ?
Je vous remercie par avance de votre retour
Bien cordialement

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) en temps normal

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux."

Tous les services de la mairie ont été fermés pendant le confinement (un mois)

Je vous remercie pour votre retour rapide. Il m'a dit en partant qu'il va etablir un procès verbal a mon encontre pour l infraction. Du coup quel recourt vais-je avoir en receptionnant le pv ?

Bien cordialement

comme votre maison n'est pas conforme au permis de construire, vous pouvez vous retourner contre le constructeur qui n'a pas respecté les directives de l'architecte

Je ne pense pas pouvoir me retourner contre le constructeur : personnellement je n'avais même pas vu que c'était même pas conforme au permis de construire.
j'ai déjà procédé à la réception de la maison du coup je ne pense pas que je vais pouvoir me retourner contre le constructeur. Quel recours me reste il dans ce cas ?
Merci pour vos conseils

"Que se passe t-il si la mairie conteste la conformité des travaux ?

Dans la mesure où la mairie reçoit une déclaration de conformité à la fin des travaux de construction, elle est en droit de contester cette conformité dans le délai de 3 à 5 mois après la réception du formulaire Cerfa.

Si la mairie constate une anomalie, on relève plusieurs cas de figure :

****Elle peut vous mettre en demeure de remédier à l’anomalie qui a été décelée, en effectuant les travaux de remise en conformité.

****Elle peut également vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

****Enfin, plus rarement et dans les cas les plus sérieux, elle peut également demander d'imposer la démolition de la construction."

Merci infiniment chamce davoir pris de temps de me repondre. Tout est plus clair

c'est regrettable que l'agent municipal ne vous ait pas expliqué la suite du processus et qu'il vous ait mis dans une situation de stress