Construction de garage sur une place de stationnement

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Posté le Le 11/05/2021 à 13:48
Bonjour,

Je fais appel à vous pour une question, il
y a quelques années ma communauté de commune m'a obligé à créer une place de parking sur ma propriété car elle ne voulait pas que les voitures se garent dans la rue. J'ai du ainsi vendre une partie de ma parcelle en bout de propriété pour que mon voisin (n'ayant pas d'espace extérieur) puisse avoir une place de stationnement. Ma place de parking se trouve dans un virage où la visibilité des 50 mètres n'est pas respecté.

Avec mon voisin, nous décidons de faire une demande préalable de travaux pour la construction de deux garages sur nos places de stationnements.

Ces deux DP sont refusées en raison de la dangerosité du virage.

Ma question est : peut on refuser une DP sachant que la municipalité à demander des places de stationnement à ce même endroit quelques années auparavant ? La modification du PLUm eut il justifié ce refus ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 12/05/2021 à 06:54
Bonjour,

Soit le PLU règlemente les accès et votre projet ne respecte pas les conditions de sécurité. Soit votre commune est couverte pas le RNU et votre projet contrevient à l'article R.111-5 du code de l'urbanisme.

Qu'en est-il ?

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