Construction en voie privée géree en association syndicale

> Immobilier > Urbanisme > Autorisations

Posté le Le 22/04/2023 à 16:37
bonjour
je reviens sur le permis du construire que je veux contester
(reste 2 semaines )
le cote voirie une voie privée géree en association syndicale
une haie de 2m et des fleurs en bas situé en limite de propriété entrenue par l 'association (proprieté de l'association espace vert et voirie)
la construction garage ,portillon, et une fenetre (construction en limite ) donne sur la voie et forcement la haie vat etre arraché ....
je pense que l'architecte ou le futur propriétaire doit demandé a l'association pour arracher cette haie
etant membre de l'association sauf erreur cette haie appartient a tous les colotis et je peux porter reclamation aupres du maire ainsi que de le signaler au president de l'association
merci de vos reponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/04/2023 à 16:45
bonjour,

le permis de construire qui est délivré s'il respecte les règles d'urbanisme, ne concerne pas les droits des tiers ou s'applique le code civil.

votre litige est entre le propriétaire concerné par ce permis de construire et votre association, il ne concerne pas la mairie.

en l'absence de règlement amiable de ce litige, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.

salutations

Posté le Le 22/04/2023 à 18:39
Bonjour
Merci pour votre reponse
Donc par rapport a un tiers c est le tribunal
Judiciaire
Ce sera identique pour moi trouble anormal
De voisinage pour perte d'ensoleillement du fait de la construction a 2m de mes portes fenetres
Pas simple tout cela car je pense qu'entre la
Construction et la décision il se seras passer
Combien d'années
Bonne soirée

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis