CRISTALLISATION DES LOTS

> Immobilier > Urbanisme > Autorisations

Posté le Le 08/03/2022 à 09:38
Bonjour Maitre,

J'ai déposé une déclaration préalable de division pour 3 lots (il y a 3 ans)

Mon enfant désire que je lui fasse une donation partage du lot du milieu soit le lot 2

Il ne veut pas construire pour l'instant mais dans 3 ou 4 ans

Est-ce que la cristallisation est effective dans ce cas, pour le projet

en effet le permis ne serait demandé qu’après la validité de la DP de 5 ans

Je vous remercie de votre réponse

sincèrement

dadounet

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis