Date de réponse

bonjour,

J'ai fait une demande préalable de travaux au service d'urbanisme.
Le dossier complet a été fourni le 20 juin (j'ai un récepissé avec tampon à cette date).
C'est dans une zone classée, monument historique, Architecte Batiment de France....le délai d'instruction est de 2 mois.


J'ai eu une réponse par mail le 18 août indiquant qu'un recommandé aller arriver.
Cette lettre recommandée a été déposée à la poste le 18 août mais avisée par le facteur le 23 août.

Ma question est simple:
La réponse de l'urbanisme est-elle hors délai ?

Bonjour,

Le dossier étant complet le 20 juin, l'autorité devait vous notifier une réponse avant le 21 août. En date du 23 août la notification est donc tardive.

Attention car le Juge Administratif considère que le refus notifié postérieurement à la naissance d’une autorisation tacite doit en réalité être requalifié de retrait de cette autorisation tacite (par exemple CE 19/07/2007 n°296283, ou plus récemment TA Dijon 23/03/2021 n° 1902339).

Or, le retrait de l’autorisation ne peut intervenir que si une procédure contradictoire préalable est menée (art. L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration).

En conséquence vous devriez contester via un recours gracieux cette décision notifiée le 23 août.
Mais avant ça, l'opposition est peut être justifiée. Qu'en est-il ?

Bonjour Sparkle,

Tout de même, 5 jours pour une LRAR, ça peut être considéré par le juge comme une défaillance de La Poste, ce qui dégagerait la responsabilité de l'Urbanisme. Il y a aussi un week-end entre vos deux dates.
Enfin, si vous ne faites rien, vous ne saurez jamais !

Ma demande concerne le remplacement complet de toiture.
Elle est acceptée sous réserve de prescriptions de "tuiles à côte ou à losange".

Mon dossier indiquait des tuiles plates, que j'ai déjà commandées, et le chantier est déjà bien commencé.
En cette période difficile pour l’approvisionnement de matériaux, l'artisan me dit qu'une nouvelle commande pourrait créer un délai de 5 ou 6 mois et des coûts supplémentaires.

Des maisons du voisinage disposent aussi de tuiles plates.

merci pour vos réponses