Delais instructrion PC

Bonjour,

J'ai deposé ma demande de PC en fevrier, suite à cela la 13 la mairie m'a demandé un complement (cerfa pour la taxe d'amenagement) renvoyé le 15/02/21

Suite à cela mi mars il m'a ete demandé un accord pour le financement de l'extension de réseau retourné le 29/03/21

Suite à cela fin mars il m'a ete demandé de refaire le plan de masse en modifiant l'acces au terrain (qui devait passer par la servitude et non par un chemin municipale) bien je fais la modif deposée et tamponnée en mairie (verifié avec la chargée d'urbanisme) à ce moment le 19/03

Debut mais je leur demande par mail ou en est mon dossier à ce moment la elle me demande une nouvelle modif du plan de masse integrant les placeq de stationnement (qui n'a a aucun moment ete demandé lors de la premiere demande de modife du plan de masse debut avril dans le courrier)


Je fais la modif et leur envoie quelques jours apres

Apres un appel, la mairie m'indique considerer que mon dossier n'a ete complet qu'apres l'envoie du plan de masse modifié pour la 2 eme fois en integrant les places de stationnement donc le 9/05 et non pas le 19/04/2021 lors du depot en mairie verifié avec la chargé d'urbanisme


Ma Question est :

n'est il pas stipulé dans un texte reglementaire que lorsqu'une demande de complement est adressé au demandeur celle ci doit intégrer TOUS les elements manquants au dossier de PC auquel cas cette demande concernant les places de stationnement sur le plan de masse aurait du m'etre demandée en meme temps que la modification du même plan de masse (pour l'acces) debut avril ?


Ce qui signifierait donc que de fait mon dossier ete complet le 19/04 et pas debut mai apres leur nouvelle demande de modif du plan de masse ?



En tout etat de cause le dossier est complet pour moi non pas depuis le 9/5 mais depuis le 19/04 leur derniere demande concernant les places de stationnement aurait du etre demandé en meme temps que la premiere demande de modife du plan de masse.

Pourquoi je m'embete avec ça ? Car si c'est bien cela les deux mois depuis le dépôt du 19/04/21 sont passés, ausi je peux demander un certif de non opposition au permis des maintenant (depuis le 19/06) car ça commence à me gonfler et à me faire prendre du retard sur tout le projet


Le droit protege le demandeur de demandes successives abusives j'imagine qui pourrait en fait faire durer eternellement la demande de PC, le delais d'instruction (deux mois dans mon cas) ne demarrant que lorsque la mairie considere le dossier comme " complet " il lui suffirait d'envoyer sans cesse des demandes tous les 15 jours le dossier serait ainsi jamais complet et le demande pourrait potentiellement trainer eternellement ça me parait tout à fait dingue


Merci Cdlt

Bonjour,

En cas de dossier incomplet l'autorité doit le notifier au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier (art. R.423-38 du code de l'urbanisme). On entend par pièce, tout document ou information nécessaires à l'instruction et listés aux articles R.431-5 à 37. La notification est faite par R/AR ou bien par mail. Après le premier mois, plus aucune modification du délai d'instruction n'est possible.

L'autorité peut tout à fait demander des pièces supplémentaires, mais elle doit le faire suivant le même formalisme, sans quoi aucune interruption des délais n'est opposable (R.423-40 et 41).

Le délai d'instruction vous est opposable lorsque l'ensemble des pièces et informations ont été déposés (R.423-19 et 22). Calculez donc votre délai en fonction de ces éléments.

En cas de permis tacite, comme expresse, l'autorité dispose d'un délai de 3 mois à compter de la naissance de la décision pour la retirer si elle est illégale (L.424-5).