Demande de confirmation sur délai légal et naissance d’un permis

Bonjour,

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant les délais d’instruction d’un permis de construire et la naissance d’un permis tacite.

Voici la chronologie exacte des faits :
    •    25/07/2025 : Dépôt en mairie d’un permis de construire.
    •    23/08/2025 : Réception d’un courrier recommandé de la mairie demandant plusieurs pièces complémentaires (demande dans le délai d’un mois).
    •    10/10/2025 : Dépôt sur la plateforme numérique (GNau) de l’intégralité des pièces complémentaires demandées.
    •    Depuis cette date :
    •    Aucun courrier, aucune décision administrative,
    •    Aucun message signé d’un instructeur,
    •    Aucune nouvelle demande de pièces dans le mois suivant.

La seule chose reçue le 10/10 est un accusé automatique GNau indiquant simplement :
« Ce complément est désormais réceptionné en mairie. Cela ne préjuge pas de la complétude du dossier ou de la recevabilité des pièces. »

Je souhaiterais donc votre avis juridique sur les points suivants :

1️⃣ En application des articles R.423-38, R.423-39 et R.424-1 du Code de l’urbanisme, le dossier est-il réputé complet en l’absence de nouvelle demande de pièces avant le 10/11/2025 ?

2️⃣ En conséquence, le délai d’instruction (2 mois) court-il légalement à compter du 11/10/2025 ?

3️⃣ En l’absence de décision expresse de la mairie au 10/12/2025, un permis de construire tacite naît-il de plein droit, conformément à l’article R.424-1 ?

4️⃣ Le message automatique GNau reçu le 10/10 peut-il, juridiquement, interrompre ou proroger un délai, ou doit-il être considéré comme un simple accusé informatique sans effet juridique ?

Je vous remercie par avance pour votre retour, qui m’est indispensable pour la suite de mon projet.

Bonjour,

1- Le dossier est complet si vous avez déposé l'ensemble des pièces et informations réclamées (art. R.423-19 et R.423-39).
Une nouvelle demande de pièces n'interromprait pas le délai d'instruction puisqu'il serait notifié au-delà du premier mois (R.423-41) ;

2- Le délai d'instruction court à réception du dossier complet (R.423-19), donc à compter du 10/10/25 si vous avez déposé tout ce qui vous a été demandé.

3- Oui

4- Au vu des éléments que j'ai écrit ci-dessus : non.

À aucun moment l'autorité ne vous a notifié une prolongation de délai ? Par exemple en raison de la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France