Dépendance sans permis de construire

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Posté le Le 06/07/2022 à 11:59
Bonjour à tous,

J'ai acheté une maison il y a quelques années, et suite à mon rétablissement médicale, j'ai un peu de temps pour me remettre à jour au niveau de l'urbanisme.

J'ai acheté une maison avec des dépendances.
Les 2 premières sont un clapier de moins de 10m2 et un chalet de 19m2. Pas de soucis pour ces deux-là, surtout qu'il y a prescription (plus de 10 ans).

Par contre, j'ai un remise à bois de près de 70m2, accolée au chalet, construite il y a plus de 10 ans aussi.
Sur les plus grands côtés, il y a le mur du chalet (avec grande ouverte pour rentrer un véhicule par exemple) et un brise vue en face qui fait office de barrière.
Sur les petites côtés, deux murs en moellon.

Après mettre bien renseigné, et n'ayant pas de permis pour cette construction, cette dernière est illégale. Je souhaite donc la détruire.
Je compte enlever le toit (tôle et tuile), détruire la charpente, et laissé le mur du chalet ainsi que le brise vue et la dalle béton.

Qu'en pensez-vous ? Je devrais laisser le toit ou le détruire ?
La dalle béton au sol ne vas pas poser problème ?

Par la suite, je pourrai régulariserai la situation des 2 autres dépendances.

Merci d'avance.

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Posté le Le 06/07/2022 à 12:07
Bonjour,

La prescription décennale ne joue pas si la construction était soumise à permis de construire (L.421-9 CU).

Vous proposez de détruire intégralement la remise, conserver le chalet et le régulariser ultérieurement ?

Posté le Le 06/07/2022 à 12:21
Merci pour votre réponse.

Effectivement, c'est ce que j'ai pu voir.

C'est pour cette raison que je souhaite détruire la remise pour être dans les règles, afin de régulariser les 2 autres dépendances.

Je compte donc détruire le toit ainsi que la charpente de cette remise, il restera uniquement la dalle béton mais je compte la laisser pour le moment.
A priori cela ne pose pas de problème, je me trompe ?

Merci d'avance.

Posté le Le 06/07/2022 à 12:30
bonjour

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Le permis de démolir : dans quels cas est-il obligatoire, quels sont les travaux concernés et quelles sont les démarches

un clic sur le lien ci-dessous


https://www.urbinfos.fr/reglementation/le-permis-de-demolir-dans-quels-cas-est-il-obligatoire-quels-sont-les-travaux-concernes-et-quelles-sont-les-demarches.html

"

Posté le Le 06/07/2022 à 13:06
La règle générale est l'absence de permis de démolir, sauf exceptions (R.421-26 CU).

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