DP pas envoyé par mairie

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Posté le Le 02/01/2023 à 07:37
Bonjour,
J’ai déposé une DP en mairie le 20 novembre 2022 pour pose d’un portail et changement de menuiseries (commune non soumis aux bâtiments de FRance et cie...)
Sur la DP il est inscrit qu’au delà d’un mois c’est accepté, si j’ai bien compris.
N’ayant rien reçu un mois après, j’appelle la mairie dans le doute, elle me dit qu’ils ont oublié de transférer à la DDT.
Super !?
Qu’en est il légalement du coup ? puis je effectuer les travaux vu que le mois est dépassé ?
Grand merci de vos réponses.

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Posté le Le 02/01/2023 à 07:47
Bonjour
Attention, suite à votre appel, la mairie pourrait vous informer d'un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Posté le Le 02/01/2023 à 07:51
merci, combien a t'elle de temps pour m'informer de ce délai ?

Posté le Le 02/01/2023 à 08:26
Bonjour,
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Demandez à la mairie au moins un certificat de non-opposition avant de commencer vos travaux

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Posté le Le 02/01/2023 à 08:35
merci
c'est abusé, imaginez que je n'appelle pas

Posté le Le 02/01/2023 à 08:38
merci de l'article:
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.

Il y a bien inscrit "dans le mois suivant le dépot" donc vu que le mois est dépassé, de facto on peut en déduire que c'est accepté

Posté le Le 02/01/2023 à 08:39
Avez-vous la preuve de la date du dépôt ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Posté le Le 02/01/2023 à 08:45
ah que oui quand j'ai déposé la DP j'ai eu un récépissé avce date et tampon de la mairie

Posté le Le 02/01/2023 à 08:47
Du coup le délai est terminé, vous avez votre réponse.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

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