Extension de réseau ENEDIS

Bonjour
Je fais une construire une maison quasiment terminée, pour laquelle j'ai eu un permis de construire avec l'avis Enedis annexé au permis, qui ne mentionnait pas d'extension de réseau.
Il y a quelques mois, j'ai contacté Enedis pour mon raccordement et ils m'annoncent qu'une extension de réseau est nécessaire, que je dois financer et pour laquelle mon voisin doit me signer une convention de servitude Enedis, le câble passant sur son terrain. J'ai pourtant une servitude de passage et de tréfonds établie par notaire.
Pour info, entre le réseau Enedis et ma limite de propriété, il y a 7 mètres en domaine public et 34 mètres en domaine privé.
Le voisin refusant de signer la convention, Enedis me dit : nous n'avons pas d'autre solution technique, soit on vous rembourse (j'ai déjà payé 50% depuis 3 mois) et le projet est abandonné alors que ma maison est presque terminée, soit vous mettez votre voisine au tribunal pour l'obliger à signer.

Mes questions sont les suivantes:
Pourquoi Enedis a délivré un avis sans mentionner l'extension de réseau pour le permis de construire et exige maintenant une extension de réseau?
Une extension est-elle vraiment nécessaire pour cette distance (41 mètres au total) ou bien un simple renforcement?
Enedis n'a-t-il pas l'obligation de me raccorder et en cas de refus du voisin, de trouver une autre solution technique?
Si je finance en totalité l'extension de réseau, je serai le seul à pouvoir l'utiliser, la convention Enedis qui permettrait le raccordement ultérieur d'autres personnes est-elle justifiée dans ce cas?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour Mira



Dans cette question, vous considérez par défaut que le besoin d'extension de réseau (opération classique et maîtrisée) devait faire partie de l'AVIS d'ENEDIS. Sur quoi vous basez-vous pour affirmer cela ? L'avis pourrait bien ne concerner qu'une histoire de puissance, par exemple indiquer que le réseau le plus proche dispose bien de la capacité d'absorber votre demande de puissance. Dans le cas contraire, la commune pourrait avoir à contribuer à des travaux lourds, ce qu'ils doivent connaître en tant qu'élément de décision pour vous accorder le PC.


Ne pourriez-vous proposer au voisin d'utiliser l'empattement de cette servitude, sur laquelle le voisin ne peut construire, pour faire passer vos câbles ENEDIS ? Cela pourrait ne demander qu'un minimum d'actions sur le terrain du voisin, avec promesse (écrite) de remise en état.

Par ailleurs, vous avez DROIT à l'électricité. Le voisin ne peut donc pas, au bout du compte, vous refuser le passage de vos câbles. S'y faire obliger par le tribunal ne fera que lui coûter cher (dépens, article 700, ...).
Refuser est donc tout à fait contraire à ses intérêts financiers. Expliquez-lui cela gentiment ...

Pour le reste de vos questions, s'il y a d'autres lots autour du vôtre, il est possible qu'ENEDIS envisage leur raccordement possible ultérieur en ajoutant un bout de réseau d'une puissance supérieure à votre besoin propre. Mais, dans ce cas, il faut négocier avec eux. Il n'y a pas de raison que vous payiez ce surcroît de puissance (*).

(*)Note technique
Vous ne pouvez ignorer que plus on 'tire' sur un câble électrique, plus il doit être GROS. Sinon, il fond ! Evidemment, ENEDIS maîtrise cela 2000% !

Bonjour
Merci pour votre retour.
Citation
"la commune pourrait avoir à contribuer à des travaux lourds, ce qu'ils doivent connaître en tant qu'élément de décision pour vous accorder le PC."
Je ne comprends pas trop votre réponse sur ce point : si l'avis Enedis doit éclairer la mairie pour prendre sa décision sur le permis de construire, cet avis ne mentionnant pas l'extension, la mairie a accordé le permis sans cet élément et donc ne propose pas de financement.
Par ailleurs, il n'est malheureusement pas possible de discuter avec le voisin et Enedis maintient que sans la convention de servitude Enedis signée par le voisin, il ne procèdera pas au raccordement.
Nous avons dit à Enedis que nous avions droit à l'électricité mais ils répondent que c'est un problème de voisinage auquel ils ne peuvent rien. Du coup ils ne cherchent pas d'autre solution technique.
Comment faire pour que la situation avance? Obliger Enedis à proposer autre chose? Cela s'avère très difficile, ils campent sur leur position.

Bonjour,

C'est normal, vous n'avez pas trop à comprendre sur la complexité des réseaux d'électricité ... Imaginez simplement que votre arrivée et votre branchement dépassent les limites de consommation prévues sur votre département ... Il faudrait revoir beaucoup de choses, et comme il n'est pas envisageable de construire une centrale atomique sur votre terrain vous voyez le type de difficulté.
Une partie des frais LOURDS seraient alors à la charge de la commune. N'oubliez pas que l'électricité ne se stocke pas ...

Pour le reste, c'est votre voisin qui doit céder. demandez à un avocat si une procédure en référé est possible. Votre seule obligation, comme celle d'ENEDIS, c'est de faire en sorte que la nuisance soit la moins importante possible.

Référence : article L. 111-91 du code de l’énergie