Maire qui ne transmets pas mon dossier de demande de travaux

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Posté le Le 01/03/2021 à 18:05
Bonjour,
J'ai transmis au maire de mon village une declaration de travaux pour régularisé la pose de lucarnes et la construction d'une dépendance afin de me trouver dans les règles . Il m'a demandé de déposer le dossier dans la boîte aux lettres de la mairie un dimanche ce que j'ai fait il ya 5 mois. Depuis je n'ai jamais eu de nouvelles ni obtenu mon récépissé de dépôt de dossier malgré mes demandes restées sans réponse. Donc je décide d'appeler le service d'urbanisme du département et leur demande si mon dossier leur a bien été transmis et là on me répond que le dossier ne leur à pas été transmis par le maire depuis ces 5 mois.
Ce service contacte le maire pour se renseigner à ce sujet.
Ce qui ne lui a pas plu donc il m'appelle furax en me disant que je n'aurais pas le récépissé de dépôt de dossier et je passe les menaces ...
Après lavoir l'avoir écouté hurler dans le téléphone 5 mn il me propose une unique solution: il va constituer un nouveau dossier lui lui-même et je passe le signer en mairie sinon rien...
J'ai besoin de vos conseils.
A t'il le droit de ne pas transmettre mon dossier tel que je l'ai constitué ? Peut il m'imposer de refaire lui-même le dossier quitte à y mettre les déclarations comme cela l'arrange ?
Jai l'impression qu'il veut me garder sous pression avec cette histoire.
Je precise que les lucarnes ont été posées il ya 11 ans.
Merci à vous.

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Posté le Le 01/03/2021 à 22:58
Bonsoir Bernard de l'Eure,
Une réponse pas terrible, faute de mieux :

Puisque les travaux n'ont pas été fait légalement il y a 11 ans, vous n'êtes pas à quelques mois près.
Donc, soit vous utilisez une copie si vous en avez une, soit vous refaites le document et, cette fois, vous l'adressez à la mairie en LR/AR.
En fait, vous ne disposez d'aucune preuve formelle que vous avez déposé un dossier il y a cinq mois.
Vérifiez aussi s'il n'existe pas un formulaire spécifique dont vous n'auriez pas eu connaissance.

Posté le Le 02/03/2021 à 08:57
Bonjour,

Savez-vous pourquoi le maire réagit de cette façon et pourquoi la préfecture est chargée de l'instruction ?

La totalité des travaux irréguliers concerne la pose d'ouvertures et la création d'une annexe de quelle surface ?

Si celle-ci ne dépasse pas 20 m², et donc reste soumise à déclaration préalable, vous avez deux solutions :

1- Accepter la procédure du maire, mais je ne vous le recommande pas du tout. Je ne comprends pas sa réaction, et encore moins qu'il insiste pour constituer lui même le dossier d'un particulier.

2- Vous reposer sur la prescription administrative prévue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme si les travaux n'étaient pas soumis à permis de construire. Dans cette hypothèse vous ne déposez aucune demande de régularisation.

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