Parking domaine public gênant projet de garage
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 05/08/2022 à 12:53
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne en lotissement, et pour des raisons pratiques je souhaiterais construire un garage.
Mon terrain ne dispose que d'une seule bande adossée à la voirie, et la maison est déjà implantée à la limite autorisée.
Il me reste un seul emplacement disponible d'une largeur de 4 mètres donnant sur la voirie pour y mettre le garage.
Seulement voilà , devant l'emplacement envisagé pour ce projet se trouve un petit parking (4 places) appartenant au domaine public.
J'ai tâché de joindre le service urbanisme de ma commune pour disposer d'un passage depuis ce parking. La réponse reçue a été négative sous prétexte que ce parking est un service attaché à la voirie.
Face à ce problème quels sont mes recours ?
D'avance merci
Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne en lotissement, et pour des raisons pratiques je souhaiterais construire un garage.
Mon terrain ne dispose que d'une seule bande adossée à la voirie, et la maison est déjà implantée à la limite autorisée.
Il me reste un seul emplacement disponible d'une largeur de 4 mètres donnant sur la voirie pour y mettre le garage.
Seulement voilà , devant l'emplacement envisagé pour ce projet se trouve un petit parking (4 places) appartenant au domaine public.
J'ai tâché de joindre le service urbanisme de ma commune pour disposer d'un passage depuis ce parking. La réponse reçue a été négative sous prétexte que ce parking est un service attaché à la voirie.
Face à ce problème quels sont mes recours ?
D'avance merci
Posté le Le 05/08/2022 à 14:24
Bonjour,
vous devez consulter un avocat spécialisé en droit public.
vous pouvez un recours gracieux auprès de votre maire, si le maire maintient son refus, il faudra exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
salutations
vous devez consulter un avocat spécialisé en droit public.
vous pouvez un recours gracieux auprès de votre maire, si le maire maintient son refus, il faudra exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
salutations
Posté le Le 05/08/2022 à 14:40
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Formuler un recours auprès du maire ne va pas être simple. L'administration de la voirie en question est en cours de transfert au profit de la communauté des communes (métropole).
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Formuler un recours auprès du maire ne va pas être simple. L'administration de la voirie en question est en cours de transfert au profit de la communauté des communes (métropole).
Cordialement.
Posté le Le 05/08/2022 à 15:01
Bonjour,
En fait vous voudriez un accès carrossable à la voie publique qui supprimerait une place sur le parc de stationnement afin de vous laisser le passage en permanence. Ce n'est pas un droit. Il fallait vous attendre à ce cela vous soit refusé.
En fait vous voudriez un accès carrossable à la voie publique qui supprimerait une place sur le parc de stationnement afin de vous laisser le passage en permanence. Ce n'est pas un droit. Il fallait vous attendre à ce cela vous soit refusé.
Posté le Le 08/08/2022 à 11:23
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ces points de vue.
J'en conclus que sauf obtention d'une dérogation, ma demande n'est pas recevable en l'état.
Afin de balayer tous doutes, ne puis-je pas jouer sur les règles d'urbanisme imposées par le PLU en vigueur ?
Je m'explique, la partie reculée de ma façade se situe à moins de 3.5m de la voirie (en face dudit parking), or le PLU impose une distance d'au moins 5m à la voirie.
N'est-il pas possible de demander à bénéficier du retrait règlementaire, et par conséquent d'empiéter sur le parking ?
La construction de la maison est antérieure au PLU en vigueur, pour cette raison je doute du caractère rétroactif.
Cordialement.
Tout d'abord merci pour ces points de vue.
J'en conclus que sauf obtention d'une dérogation, ma demande n'est pas recevable en l'état.
Afin de balayer tous doutes, ne puis-je pas jouer sur les règles d'urbanisme imposées par le PLU en vigueur ?
Je m'explique, la partie reculée de ma façade se situe à moins de 3.5m de la voirie (en face dudit parking), or le PLU impose une distance d'au moins 5m à la voirie.
N'est-il pas possible de demander à bénéficier du retrait règlementaire, et par conséquent d'empiéter sur le parking ?
La construction de la maison est antérieure au PLU en vigueur, pour cette raison je doute du caractère rétroactif.
Cordialement.
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