Plusieurs appartements dans une maison sans modification extérieu

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Posté le Le 29/06/2020 à 17:55
Bonjour à tous,

Je vous remercie par avance pour vos réponses à ma première question sur ce forum.

Je suis propriétaire d'un bien actuellement à usage commercial. La ville a revu son Plu, nous pouvons à présent demander un changement de destination pour de l'habitation. Ça tombe bien je souhaite y faire plusieurs logements.

Question une :
J'ai vu que selon l'article R421-17b du code de l'urbanisme une simple Dp suffit pour le changement de destination si aucune modification de l'aspect extérieur ou gros œuvre n'est faite.
Est ce bien le cas ?

Question deux :
Je n'ai pas de stationnement possible sur ma parcelle, dans les faits le stationnement n'est pas un souci puisqu'il est abondant dans la rue. Néanmoins, étant donné que je n'ai pas besoin de réaliser de Dp (autre que celle nécessaire à la demande de changement de destination) ni de PC puisque je ne touche ni aux ouvertures ni au gros œuvre, la commune peut-elle m'imposer a créer du stationnement ? Si oui de quel manière ?

Question 3 :
J'ai constaté qu'aucune déclaration n'était nécessaire pour diviser une maison en plusieurs appartements si nous ne touchons pas à aux facades et au gros œuvre. Pouvez vous me le confirmer ?

Merci à vous tous pour vos renseignements.

Nicolas

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