Point eau incendie / DP réfusée

> Immobilier > Urbanisme > Autorisations

Posté le Le 05/03/2023 à 18:06
Bonjour,
J'ai fait une DP pour la construction d'une véranda de 11 m2 en façade d'une maison ancienne en zone Aa. Ma demande a été refusée dans la mesure où il n'existerait aucun point d'eau à proximité du projet et au vu de l'arrêté préfectoral approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie datant de 2017.
Des recours sont-ils possibles (autres que la construction d'une cuve de rétention d'eau)?
Merci par avance pour votre aide,

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 05/03/2023 à 22:17
Bonjour,
Vous êtes en zone Agricole du PLU. A priori les constructions n'y sont pas autorisées, ni les extensions de constructions existantes.
Les recours suite à un refus de DP :
https://www.justice.fr/notice/idtdb2169-opposition-d%C3%A9claration-pr%C3%A9alable-travaux

Posté le Le 06/03/2023 à 05:37
Merci pour votre réponse

Posté le Le 06/03/2023 à 10:42
Bonjour,

Citation :
Vous êtes en zone Agricole du PLU. A priori les constructions n'y sont pas autorisées, ni les extensions de constructions existantes.

Tout dépend de la rédaction du PLU.

Le RDDECI n'est pas un document opposable à l'instruction des autorisations d'urbanisme : voir par exemple la Réponse Min. du JO Sénat du 20/01/2021 : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20121436S.html
Il semble donc, si la jurisprudence n'a pas évolué, que le motif de la ville pour s'opposer à votre DP est illégal.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis