Posté le Le 18/05/2026 à 17:16
Droit de l'urbanisme :
Bonjour, notre permis de construire pour une extension a été accepté le 9 juillet 2021. Nous avons commencé les travaux en novembre 2021 et ils ont dû être arrêté le 22 juin 2022 suite à un problème de construction. Une expertise judiciaire a alors eu lieu avec la remise d'un rapport en fin juillet 2025 et il faut tout démolir. Nous sommes actuellement en pleine rédaction de l'assignation au fond après tentative de résolution amiable. Si on a bien compris, il fallait commencé les travaux dans les 3 premières années, ça c'est ok, puis ne pas avoir plus d'un an d'interruption de travaux. Avec la covid, ce délai de 3 ans a été prorogé de 1 an soit jusqu'au 9 juillet 2025 et nous arrivons au terme des 1 an sans interruption de travaux au 9 juillet 2026. Nous avons fait récemment une demande de prorogation de notre PC d'un an mais le service instructeur des PC nous répond que ce n'est pas valable. Question : dans notre situation, est ce que la validité de notre PC peut être prolongé ? Car dans le cas contraire, on va devoir passer sur une nouvelle règlementation thermique qui va impliquer de nouveaux préjudices non négligeables... Merci pour votre réponse. Cordialement