Prolongation de validité d'un permis de construire

Droit de l'urbanisme :
Bonjour, notre permis de construire pour une extension a été accepté le 9 juillet 2021. Nous avons commencé les travaux en novembre 2021 et ils ont dû être arrêté le 22 juin 2022 suite à un problème de construction. Une expertise judiciaire a alors eu lieu avec la remise d'un rapport en fin juillet 2025 et il faut tout démolir. Nous sommes actuellement en pleine rédaction de l'assignation au fond après tentative de résolution amiable. Si on a bien compris, il fallait commencé les travaux dans les 3 premières années, ça c'est ok, puis ne pas avoir plus d'un an d'interruption de travaux. Avec la covid, ce délai de 3 ans a été prorogé de 1 an soit jusqu'au 9 juillet 2025 et nous arrivons au terme des 1 an sans interruption de travaux au 9 juillet 2026. Nous avons fait récemment une demande de prorogation de notre PC d'un an mais le service instructeur des PC nous répond que ce n'est pas valable. Question : dans notre situation, est ce que la validité de notre PC peut être prolongé ? Car dans le cas contraire, on va devoir passer sur une nouvelle règlementation thermique qui va impliquer de nouveaux préjudices non négligeables... Merci pour votre réponse. Cordialement

Bonjour,

Quels sont les motifs avancés par l'autorité pour refuser la prorogation de votre permis ?

L'article R.424-21 s'oppose à une prorogation lorsque les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet ont évolué défavorablement.

De plus, l'article R.424-22 impose un dépôt de la demande de prorogation au moins deux mois avant la fin du délai de validité de l'autorisation.

En dehors de ces deux situations l'autorisation peut donc être prorogée.

Bonjour et merci pour votre retour. Je précise que la demande de prorogation a bien été faite plus de 2 mois avant la date d'expiration du PC (09/07)2026) et que le PC est toujours conforme à toutes les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet. Le service de l'urbanisme nous a simplement dit par téléphone que la prorogation s'applique à la 1ère période (celle des 3ans durant lesquels les travaux doivent commencé) pas à la période de 1 an sans travaux. Ainsi, pour eux, les travaux ayant été stoppé le 22/06/22, nous avons dépassé un an sans travaux, le PC est donc caduc et aussi toujours pour eux, la demande de prorogation ne s'applique pas à cette période d'un an sans travaux. j'ai fais ma demande de prorogation au 27 avril 2026 donc on attend un retour de la mairie avant le 27 juin 2026. Mais si la demande n'est pas valable de base car pour eux le PC est déjà caduc, la maire ne va peut être même pas répondre...Qu'en pensez vous? Merci beaucoup pour votre aide.

La prorogation est acquise en l'absence de réponse de l'autorité dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande (R.424-23 C.Urba.)

En cas d'opposition vous pourrez prendre connaissance des motifs exacts.