Refus de CU 2021

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Posté le Le 02/04/2021 à 08:41
Bonjour à tous,

ayant acheté un terrain constructible en 2011, avec CU opérationnel, Permis de construire accepté pour maison d'habitation en 2011,
n'ayant pu démarrer la construction pour raison personnelle (j'élève seule ma fille qui avait 3 ans à l'époque)

ma demande de CU a été refusée en mars 2021, "considérant que les constructions éparses environnantes ne peuvent à elles seules constituer une partie urbanisée", alors que le terrain est desservi en eau potable, électricité, assainissement et voirie.

Quelles démarches puis-je entreprendre pour palier à ce déclassement ?? quels articles faire valoir?

Merci de vos retours.

Marina

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Posté le Le 02/04/2021 à 08:57
Bonjour
Il est fort possible que le règlement du PLU ait changé entre temps.

vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Au delà, je vous invite à cette lecture.
https://www.google.com/amp/s/blog.agn-avocats.fr/immobilier/urbanisme/construction-permis-refus/amp/

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 05/04/2021 à 14:31
Bonjour

Le PLUI est en cours de réfection, décision dans 1an1/2 d'après le maire, dans sa requête il intègre mon terrain à la partie urbanisable de la commune.
Le maire s'est rangé du côté de l'avis de la préfecture qui dit que j'empièterais sur le domaine agricole, pour me rendre ce refus mais n'a pas fait valoir, que je suis libérale en activité sur la commune puis-je utiliser ce recours?

Merci.

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