Refus PC extension batiment agricole

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Posté le Le 24/03/2025 à 11:32
bonjour, je souhaite agrandir un bâtiment de stockage de matériel agricole dans une commune sous carte communale. L extension prévues viendrait en limite de propriété coté voie publique.On me refuse la consruction en justifiant que le batiment existant a un recul de 8m par rapport a la voie publique et que je dois faire de même pour l'extension? ( art R111-16) ca ne m arrange pas du tout. Qu en pensez vous?
merci

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Posté le Le 24/03/2025 à 11:40
Bonjour,
En cas de refus du permis de construire vous avez un recours.
https://www.justice.fr/notice/idtdb2159-refus-demande-permis-construire

Posté le Le 24/03/2025 à 11:49
Bonjour,

Votre projet ne respecte pas les règles portant sur la hauteur et le retrait de la construction énoncées à l’article R111-16 du code de l’urbanisme. Le permis de construire ne vous sera accordé que si ces règles sont respectées. Que cela ne vous arrange pas n’est pas un motif de contestation fondé en droit.

Posté le Le 24/03/2025 à 12:17
quelles sont les règles a respectées en limite de propriété coté voie publique svp?

Posté le Le 24/03/2025 à 12:25
l’article R111-16 du code de l’urbanisme
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.


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