Survol de terrain par une ligne électrique

Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour ce forum.

Voici la question que je me pose.

J'ai acquis il y a quelques années une maison en ville avec un petit terrain et à ce moment là aucune servitude ne m'a été signalée.

Dans un angle de ma propriété se trouve un poteau EDF / Enedis. De celui-ci part un câble qui alimente la maison voisine située du côté opposé. La maison voisine étant en retrait ce câble survole largement mon terrain mais aussi ma maison (maison à 1 étage).

Lors d'une intervention sur la toiture l'artisan m'a signalé que ce câble était dangereux car très proche du toit.

Je précise que du côté opposé du terrain de mon voisin se trouve un poteau EDF sur lequel il serait beaucoup plus logique qu'il soit raccordé.

J'aimerai donc demander à Enedis de déplacer ce câble.

J'ai donc 2 questions :

- en ai-je le droit ?
- qui dois-je contacter ? (car ayant déjà eu affaire à Enedis pour des questions beaucoup plus simples cela a toujours été laborieux de trouver le bon contact et de faire avancer les choses).

Merci d'avance pour votre aide.

Ludovic

Votre propriété est-elle issue d'une division ?
En cas de travaux sur la toiture, vous pouvez/devez demander à ENEDIS de couper le courant.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse.

Pas à ma connaissance.

Les travaux sont désormais réalisés, l'artisan a fait avec.

Cependant le câble est tout de même proche d'une gouttière et comme le poteau suivant de la même ligne est plus pertinent pour connecter la maison voisine. J'aimerai mettre fin à cette situation inutilement dangereuse.

Vous devrez donc demander un devis à ENEDIS et l'autorisation du voisin de couper son alimentation le temps des travaux à votre initiative et donc à vos frais.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Historiquement, il est probable par contre que les maisons ne formaient qu'une seule entité.

J'avais cru comprendre que pour survoler une propriété il fallait une servitude ou que Enedis ait été autorisé.

Je ne comprends pas trop la logique, je subis une installation qui me porte préjudice (dangereux pour d'un point de vue humain et matériel) et c'est à moi de financer la résolution du problème ?

J'aurai pensé que c'était à Enedis de rectifier une ancienne installation dangereuse.

Vous avez acheté en l'état.
Le vendeur a certainement été dédommagé pour cette servitude.
Il fallait agir à cette époque lors de la négo avec le vendeur.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

D'accord. Merci pour ces précisions.

Je ne savais pas que c'était dangereux, c'est l'artisan qui m'a alerté.

Justement nous n'avons aucune trace de cette servitude, cette installation ne pourrait pas être abusive ?

C'est un peu compliqué dans ma ville avec beaucoup de travaux réalisés de manière illégale.

Bonjour,

Vous écrivez que votre maison et celle de votre voisin formaient probablement une seule maison donc il y a eu division de la parcelle d'origine, non ?

Si tel est le cas, je pensais à l'article 700 du Code civil:

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

Cordialement