Terrain agricole avec construction

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Posté le Le 07/03/2024 à 02:18
Bonjour,
Succession suite au décès de mes 2 parents: je découvre que la parcelle cadastrale concernée a été classée en zone agricole au schéma d'aménagement régional en 2019 (SAR). Or une construction légale de plus de 60 ans existe sur cette parcelle (PC existant) La commune n'avait pas de document d'urbanisme, le PLU adopté récemment est en cours d'approbation.
N'ayant pas d'exploitation agricole sur cette parcelle, mes questions sont :
- comment sortir la maison de la parcelle agricole pour régularisation,
- puis-je demander un déclassement intégral de cette parcelle qui est viabilisée,
- peut-on construire sur une parcelle classée agricole, ne faisant l'objet d'aucune exploitation agricole.
Dans l'attente, je vous remercie d'avance.
Cordialement

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Posté le Le 07/03/2024 à 07:07
Bienvenue, bonjour.

Pourriez vous préciser SVP si cette construction a été érigée légalement (permis de construire en règle).

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 07/03/2024 à 07:45
Bonjour,
Cette construction appartenanit peut être à une exploitation agricole, ce qui était légal dans ce cas. Si l'exploitation a disparu, la construction est restée.
L'existence de cette construction ne rend pas le terrain constructible pour autant.
Ensuite celle-ci restera, mais aucune extension ne sera autorisée.

La maison ne peut pas "sortir de la parcelle": elle est où elle est.
Vous pouvez demander le déclassement, mais il faudra attendre une éventuelle révision du PLU
Non un terrain agricole non exploité n'est pas constructible.

Posté le Le 07/03/2024 à 08:24
Bonjour,

Citation :
le PLU adopté récemment est en cours d'approbation

Si le PLU est adopté (approuvé) alors il devrait être applicable et vous devez attendre une révision pour espérer faire modifier le zonage de la parcelle.
S'il n'est pas encore approuvé vérifiez où en est la procédure. Vous pouvez argumenter une modification du zonage lors de l'enquête publique.

Posté le Le 07/03/2024 à 09:22
Bonjour, que dit le PLU sur la zone ? Car si le terrain est classé en Zone AH (Agricole habitable), c'est possible de construire ou d'agrandir.

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