Transfert de permis après liquidation judiciaire du titulaire
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 10/04/2025 à 08:24
Bonjour,
Je suis instructrice ADS et je me pose la question suivante :
Une personne morale a déposé et obtenu l'autorisation de construire puis a vendu le tout sans transférer le permis.
Les acquéreurs souhaitent désormais achever les travaux et déposer un permis modificatif.
Or, le titulaire initial n'existe plus (liquidation judiciaire).
Quelles sont les possibilités pour le nouveau propriétaire ?
Déposer une DP (simples modifications de façade à déclarer par rapport au PC)? et permettre l'achèvement du PC une fois la DP accordée ?
Je vous remercie par avance,
Je suis instructrice ADS et je me pose la question suivante :
Une personne morale a déposé et obtenu l'autorisation de construire puis a vendu le tout sans transférer le permis.
Les acquéreurs souhaitent désormais achever les travaux et déposer un permis modificatif.
Or, le titulaire initial n'existe plus (liquidation judiciaire).
Quelles sont les possibilités pour le nouveau propriétaire ?
Déposer une DP (simples modifications de façade à déclarer par rapport au PC)? et permettre l'achèvement du PC une fois la DP accordée ?
Je vous remercie par avance,
Posté le Le 10/04/2025 à 15:41
Bonjour,
Si la personne morale bénéficiaire n'existe plus le transfert est impossible.
Le titulaire des travaux doit obtenir un nouveau permis.
Si la personne morale bénéficiaire n'existe plus le transfert est impossible.
Le titulaire des travaux doit obtenir un nouveau permis.
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