Utilisation d'une parcelle

Sur une parcelle avec deux propriétés l'un des propriétaire a déposé un permis de construire sur la totalité de la parcelle; Est-il dans son droit?

Bonjour.
Il n'y a vraiment qu'une seule parcelle cadastrale ?

Dans ce cas, cette parcelle cadastrale est-elle en indivision entre deux propriétaires ? Dans ce cas, chacun est propriétaire du tout, sans localisation.

Ou bien est-elle en copropriété dite "horizontale" avec deux lots de copropriété ?

Si ni l'un ni l'autre, il ne devrait y avoir qu'une seule propriété, avec un seul propriétaire... L'autre ayant construit sur un bien qui ne lui appartient pas.

A moins toutefois qu'il y ait eu définition d'un lot de volume destiné à une construction (démembrement du sol et du dessus).

Le mieux serait de faire une demande de renseignements sur la parcelle cadastrale pour connaître les actes ayant porté dessus.

bonjour,

nul besoin d'être propriétaire pour demander un permis de construire.

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

salutations

Bonjour,
Il s'agit peut être d'un bien non délimité, dans ce cas il faut définir la partie de chacun en s'appuyant sur les actes