Bâtiments neufs TPE/PME et bornes de recharge VE

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant l'obligation d'installation d'une borne de recharge électrique sur un parking d'entreprise.

En consultant le Code de la construction et de l'habitation, je constate que l'obligation de cet équipement s'applique aux bâtiments non résidentiels neufs, aux bâtiments avec une rénovation lourde, etc. (notamment les articles L113-12 et L113-13).

Cependant, je m'interroge sur l'existence d'une éventuelle exception pour les PME/TPE. En effet, certains sites sur Internet mentionnent que les parkings dépendant de bâtiments "possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises" seraient exemptés, c'est ce que souligne d'ailleurs l'article L113-14 :
"Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables :

1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ;

2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises."

Et je voudrais donc savoir si l'exception pour les TPE/PME, avec les termes "possédés" et "occupés", s'applique-t-elle également aux constructions neuves, ou concerne-t-elle uniquement les bâtiments existants ?

Merci d'avance pour vos retours et vos éclaircissements !