Bien sans maitre

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Posté le Le 25/04/2023 à 19:22
bonjour cela fait quelques années qu'une parcelle de bois mitoyenne a mes terrains
n'est pas entretenue avec de grand arbres (15 a 20m) qui tombe sans trop de gravité mais avec des dégâts (tuiles clôture ...)
je suis allée plusieurs fois a la mairie en m'indiquant qui ne pouvais rien faire en
donnant l'autorisation de faire couper les arbres dangereux a mes frais .
après quelques recherches au cadastre .il semblerai que ce terrains soit sans maitre
actuellement je fait une demande de servitude pour traverser ce terrain pour légaliser ce fait.

pourriez vous me renseigner sur une procédure a suivre pour acquérir cette parcelle

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Posté le Le 25/04/2023 à 19:52
Bonsoir Lefrançois,

Etape 1
S'assurer que le bien est vraiment sans maître,
Etape 2
Le faire intégrer dans le patrimoine communal en vous positionnant le plus tôt possible comme acheteur potentiel.
Etape 3
L'acheter à la commune.

Chaque étape peut en comporter plusieurs ! (sinon, ce serait trop simple).

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