Bornage Amiable et Succession

Bonjour,

Si j'ai bien compris le fil de discussion, à ce jour et jusqu'au jour du contradictoire de bornage, vos neveux ne sont pas propriétaires du terrain puisque la succession reste ouverte ?

Dans ce cas il me semble donc que vous pouvez signer le bornage puisque vos neveux sont tiers dans cette affaire. Que dit votre notaire sur ce point ?

Al Bundy,

Sont-ils vraiment tiers ?
Où font-ils partie de l'indivision successorale (provisoire ?) qui s'établit le jour du décès ?

Il est dit également que AVANT que le choix successoral ne soit effectif :

Durant ce délai, les héritiers disposent d’une exception dilatoire leur permettant de repousser l’action des créanciers de la succession.

Cette "exception dilatoire" permettrait-elle de demander au voisin et au GE d'attendre, comme je l'ai proposé ?
(même si ce voisin n'est pas vraiment un "créancier" !)

Peut-être que certains ont la science infuse, mais j'aurais voulu écrire diffuse, mais je remarque qu'avec tout un chacun vous vous emportez.

Certainement que vous répondez de votre smartphone depuis votre véhicule coincé à la pompe depuis cinq heures.

Mais inutile de faire profiter de tous de votre énervement, tout le monde ici, à commencer par moi, cherche des réponses à des questions pas forcément faciles à résoudre.

C'est un forum plus ou moins d'entr'aide, à moins que je me sois trompé d'URL.

Si je savais ce que je devais faire :

1- Je ne poserais pas de questions, vous n'auriez donc pas à vous énerver.
2- Je résoudrais mon souci, soit par moi-même, soit par un avocat.

Maintenant, veuillez laisser la place à ceux qui veulent m'aider dans ma réflexion et mes démarches, bref à ceux qui dialoguent.

Je profite pour remercier Georges pour le courrier et je trouve l'idée excellente que je mettrais en oeuvre cette semaine, en attendant la suite (dans mon véhicule, à la pompe...).

Bonsoir Depassage

Comme je l'ai déjà proposé à quelques reprises, ignorez juste les intervenants 'énervés'. ça leur passera.

Pour récapituler, je reste sur l'idée du courrier. Vous demandez de reculer le bornage et essayez de faire avancer la succession, au moins que vos neveux se prononcent. En principe, vous ne devriez pas pouvoir les obliger avant 4 mois (+2), donc voyez où cela vous emmène.

Sinon, votre courrier peut juste prévenir que vous êtes d'accord pour signer un bornage mais que cela ne pourra en aucun cas préjuger de ce que pourraient décider vos neveux, et que donc ce bornage pourrait être contesté ultérieurement.

Si jamais le voisin vous "met au tribunal" (y'a des forcenés), alors, c'est là que vous pourrez invoquer (si j'ai bien compris) l'exception dilatoire (rien à voir avec le valet d'Iznogoud). En quelque sorte, vous direz que le bornage n'est pas possible tant que vos neveux n'ont pas exercé leur option successorale, que vous en avez déjà prévenu le voisin et le GE et que demander un bornage judiciaire ne peut rien y changer.
Il faudra attendre. Il est impossible de forcer des héritiers potentiels à choisir avant un délai qui peut aller jusqu'à 6 mois. Vous n'y pouvez rien, c'est la loi.

Bonjour,

Je vous remercie encore de vos informations.

Bon, je viens de sortir de chez le notaire et, moi qui croyait que c'était clair !!!

Effectivement le notaire me dit que les neveux et nièces sont tiers dans ce cas-là car la succession n'est pas close encore.
Ils n'ont pas le titre d'indivisaires mais juste de "présumés héritiers" (dixit le notaire).

Mais qu'en terme de législation, je ne peux représenter mes neveux et nièces (à moins d'une autorisation émanant de leur part, et encore à quel titre...), mais que je ne représente que ma partie indivisaire et qu'à ce titre je ne peux pas prendre de décision unilatérale. (règle des 2/3 invoquée par le notaire).

Bref, d'après mon notaire je me dois de répondre à une convocation mais que je ne peux rien entreprendre ...

Hou la la, cela s'enlise.....

Du coup, j'ai réussi à faire le plein ! ^_^


Formidable !

Donc comme vous allez refuser de signer, vous allez tous payer le bornage judiciaire .

Mais du coup, si vous signez, on peut parfaitement admettre que la signature n'est pas valable puisque vous ne pouvez rien entreprendre. Donc c'est super,vous pouvez signer sans crainte ! :)

Bonjour Depassage,



Mais non, voyons

Ce qui est sûr, c'est que si le bornage demandé par le voisin est pour un but précis, il devra attendre.

De votre côté, tant que la succession ne sera pas réglée, vous ne pourrez rien faire de ce terrain, borné ou pas.

Vous pouvez donc écrire une lettre comme je vous l'ai proposé en vous référant au notaire (qui a précisé mes termes, un peu vagues ). Et si le bornage est maintenu, vous y allez, vous signez pour vous et la 3e signature restera vierge.

Et vous pensez à autre chose !

Enfin, c'est un AVIS !

Mais tous les avis sont acceptés (lorsqu'ils sont acceptables).

J'avais envoyé le LRAR ce matin déjà. (pas grave).
J'irais à ce bornage de toute manière.

On verra sur place ce que "demande" le voisin.

Encore une fois merci

Bonjour,

J'ai rencontré mon voisin ce soir (ce n'était pas la franche camaraderie..).

Je lui ai expliqué la situation, il m'a répondu sur une question à savoir :

- La recherche des indivisaires ou pseudo héritiers. cette recherche m'incombait.

Je lui ai répondu que c'était lui qui demandait un bornage amiable et donc à lui de faire la recherche, pas à moi, je ne suis pas demandeur.

Question: Est-ce réellement à moi de faire lancer une recherche des pseudo - héritiers auprès de mon notaire (sachant que ce genre de recherche est facturable) ? Ou alors c'est celui qui demande le bornage qui doit se débrouiller (voire même au géomètre de se dépatouiller) ?

Merci

Bonsoir,

La recherches des propriétaires n'incombe certainement pas à votre voisin. Vraisemblablement plus au géomètre, et à vous puisqu'il y a succession.

Ni au voisin, ni à vous mais au GE.

Qu'est ce que vous craignez exactement sur ce bornage ?
Le géomètre-expert est le seul habilité à « dire la propriété par la fixation des limites. Il défini les limites par rapport à quantité d'éléments. Si il vous fixe une limite et que vous n'êtes pas d'accord, il vous faudra du biscuit pour contester (anciens actes ou anciens écrits) qu'il n'aurait pas eu à sa connaissance

Amusant,

La recherche des héritiers incombe au notaire.
Ni à vous, ni au voisin, ni au GE.
Rarement, le notaire embauche un généalogiste successoral.

??
Le GE ne recherche pas les héritiers mais les propriétaires.Il trouve les renseignements auprès du SPF, du cadastre etc...
Lorsque vous confiez un bornage au GE, c'est lui qui s'occupe de toutes les recherches et démarches nécessaire.

Je voulais encore tous vous remercier.

Alea jacta est.

Je vous recontacterai ultérieurement pour vous donner des nouvelles après ce bornage.

Oui, super, ce sera intéressant de connaitre le fin fond de cette histoire compliquée. A bientôt donc .

Bonjour,

Le bornage est passé. J'ai laissé quelques jours pour reprendre mes esprits....

Le géomètre a voulu poser ses bornes. A la question posée par moi à savoir : oui mais ici à droite et à gauche et au nord et au sud à qui appartiennent les terrains.

Réponse : à vous, à votre voisin et à d'autre héritiers que l'on ne peut pas contacter !!!

Je ne savais pas qu'une partie de la parcelle appartenait à d'autres voisins. Que ceux-ci n'ont pas été convoqués car "il faudrait faire des recherches généalogiques" (dixit le géomètre).

Du coup cela a tourné un peu au vinaigre.

Le géomètre m'a alors dit que vu qu'il ne peut rien faire et pour faire plaisir au voisin va lancer une procédure de rétablissement de propriété et ainsi poser une borne et se passer de l'accord de nous les indivisaires.

Un peu choqué de la méthodologie du géomètre, mais bon le jour où je rencontrerais quelqu'un d'impartial....

Voilà, non pas le dénouement de cette histoire, mais le monde réel dans lequel nous vivons...

Maintenant peut-on "s'opposer" à un rétablissement (sachant que le voisin a lancé une procédure de bornage amiable parce qu'il n'existait pas de bornes antécédentes !!! peut-être vont-elles sortir du chapeau..) ?

Bonjour Depassage,

Merci pour votre retour.

Je trouve deux curiosités dans votre rapport des choses :

1. Une "procédure de rétablissement de propriété" est un moyen utilisé quand un bornage a déjà été effectué et que les 'signes' matériel en ont disparu. Le GE remet les bornes en place. Il utilise pour ce faire tous les documents auxquels il peut avoir accès. Normalement, ceci n'est valide que si toutes les personnes concernées signent le rapport de rétablissement. De plus, un bornage est définitif, donc si il en a déjà été fait un, celui demandé par le voisin est impossible. Tout cela est bien contradictoire.

C'est ce que j'ai compris. Merci de vérifier.

2. S'il y a d'autres 'voisins' c'est qu'il ne s'agit pas d'une seule parcelle. Il est possible que, sur les autres parcelles contigües, le même problème d'héritiers non localisés se pose.

Disons que votre responsabilité se limite à ne pas faire obstruction à ce que demande le GE. Si vous avez une signature à apposer à un document, que les opérations effectuées vous paraissent non contestables, vous signez.
Cela n'engagera votre responsabilité en rien par rapport à d'autres personnes non présentes.

En tous cas, il me semble que tout ceci n'ait pas la moindre valeur juridique, à partir du moment ou toute opération n'est valide que si toutes les parties concernées ont signé.

Il pourra aussi se poser un problème pour le paiement de la facture du GE. En principe, elle est répartie entre les personnes concernées. Dans votre cas, il y a quelques fantômes ! Que fera alors le GE ? Envoyer des factures aux fantômes dont il n'a même pas l'adresse, voire envoyer des factures à des propriétaires enregistrés mais décédés depuis des années ? Ou bien répartir le coût entre les personnes qui ont signé (moins agréable pour vous) ?

Merci Georges,

Oui, je pense comme vous concernant le rétablissement de propriété à savoir on ne peut pas demander un bornage amiable pour ensuite se rabattre sur un rétablissement de propriété... C'est du grand n'importe quoi...

Mais je ne connais pas les textes régissant cette prestation.

Concernant les éventuels coûts, je croyais que les frais de bornage était supportés par celui qui initiait le bornage si celui-ci n'avait pas auparavant demandé aux partage des frais aux autres participants (fantômes..).

Pour les coûts, la référence légale est l'article 646 du Code Civil. Il date de Napoléon. Texte :

Bonjour,

Le problème n’a pas été bien posé. Reprenons.

1. Le problème vu côté du voisin.

Le voisin veut un bornage. C’est son droit. Il doit s’adresser au propriétaire du terrain contigu ou à une personne habilitée à le représenter. Le propriétaire est une succession dont les membres ne sont pas encore tous identifiés. Ce qu’il peut faire est indiqué à l’article 813-1 du code civil. Etant une personne intéressée, il peut faire désigner par le tribunal judiciaire un mandataire successoral habilité à représenter la succession dans l'acte de bornage.

2. Le problème vu du côté des membres de la succession.

Si toutes les personnes aptes à succéder sont connues, ce qui semble être le cas, un des héritiers peut sommer ceux qui ne se sont pas encore manifestés à opter. Ceux qui ont reçu sommation doivent opter dans les deux mois comme prévu aux articles 771 et suivants du code civil.
Après expiration des délais pour opter, les héritiers sont tous identifiés. Ils peuvent alors soit participer personnellement à l’acte de bornage soit désigner conventionnellement un mandataire.

Si l’entente entre eux se révèle impossible, reste la ressource pour tout héritier de faire nommer un mandataire à la succession comme prévu à l’article 813-1.

Si toutes les personnes aptes à succéder ne sont pas connues, c’est encore la solution du mandataire judiciaire à la succession qui permettra de résoudre le problème.