Bornage Amiable et Succession

Bonjour,

Je suis convoqué, par le géomètre à la demande de mon voisin à un bornage amiable.
Jusque-là tout est normal.

Les limites devant être expertisées sont contigües à ma parcelle.

Il se trouve que cette parcelle est en indivision avec mon frère.

Mon frère est décédé, ses enfants doivent hérités et la succession n'est pas close (cela risque de prendre un peu de temps).

Maintenant le géomètre me convoque en tant qu'indivisaire (et uniquement moi...).
Les neveux n'ayant pas encore hérités, il ne sont pas propriétaires de la partie en indivision.

Je ne veux pas signer un tel bornage tant que mes neveux ne sont pas propriétaires et non présents (je ne veux pas qu'ils puissent se retourner contre moi si quelque chose se passe mal).

En ai-je le droit ? Puis-je stipuler à ce bornage que je ne suis pas le seul à être convoqué et que je refuse de signer le bornage amiable?

Pour le futur ai-je raison d'attendre que cette succession soit officialisée avant de répondre à la sollicitation de mon voisin?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Rien ne vous oblige à ratifier le PV de bornage sans émettre de réserves.
Prévenez dès maintenant le géomètre de cet état de fait et reportez vos remarques le jour du rendez-vous.

Bonjour,

"Ratifier avec réserves"

Ce que vous me conseillez est de signer le PV avec des réserves. Moui, quels réserves une fois signé ???

Ce que je veux savoir c'est si je suis dans mon droit (ou non) car je risque un bornage judiciaire que je perdrais certainement (outre les tracas et les frais)

Merci

Bonjour depassage,

Vos neveux ont-ils pris leur option successorale ?

C'est-à-dire choisir entre :

- refuser l'héritage,
- accepter à concurrence de l'actif,
- accepter tout.

Le fait que le partage ne soit pas fait n'est pas important.

S'ils ont accepté, ils sont entrés dans l'indivision successorale, et ceci est valide depuis le jour du décès.
Article 720 du Code Civil.

Ils doivent donc être convoqués au bornage. S'ils ne sont pas majeurs, ils ont un représentant légal, par exemple leur maman. C'est donc à elle d'agir pour eux.

Bonjour

Un seul indivisaire ne peut pendre l'initiative d'un acte de disposition, même demander un bornage au nom de l'indivision.

Nous sommes là dans un autre cas et pense que vous pouvez vous y rendre au nom de l'indivision (je l'ai fait pour ma belle-mère et ses enfants), la signature d'un bornage - demandé par autrui- pour un bien indivis consistant plutôt en un acte dit conservatoire qu'un acte de gestion.
Bien sur, ne pas signer pour accord si le relevé s'avérait en décalage important avec le cadastre.

https://www.surfaceparcelle.com/

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Marck ESP, Administrateur
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@ESP



Comme vous le dites, ce n'est pas la situation. L'initiative vient du voisin.
Donc tous les indivisaires sont concernés.
A priori, dans ce cas, il n'y aurait que l'épouse et les enfants du frère, au plus.
Il est possible qu'une procuration suffise.

Mais, en tous cas, si les options successorales n'ont pas été toutes prises, les tenants de l'indivision ne sont pas encore connus, ce qui pose un problème. D'où ma question.

Bonjour,
attention, il s'agit ici d'un bornage demandé par le voisin. Si vous refusez le bornage, le voisin si il est pressé peut tout à fait demander un bornage judiciaire. Et la vous partez pour une longue procédure et qui pourrait vous couter beaucoup plus cher que la valeur même du terrain si il n'est pas constructible. Renseignez vous auprès de votre notaire!

Merci de vos différentes réponses.

Comme écrit AGeorges, le souci est que la demande émane du voisin et que le seul indivisaire connu est moi-même.
D'ailleurs après avoir demandé un état de propriété auprès des impôts et autres, seuls mon nom et celui de mon frère apparaît. Les neveux et nièces ne sont pas "connus".

Pour qu'une procuration soit donnée, il faudrait soit que je la réclame, soit que mes neveux et nièces me le demande.

Mais comme ils ne sont pas conviés !!! (car manifestement pas propriétaires ni indivisaires).

Ce qui pose effectivement un problème ... (Merci AGeorges).
Existe-t-il une jurisprudence ? je ne dois pas être le seul cas quand même !!!).

Du coup, j'ai du mal à comprendre la notion de bornage à titre de disposition (autre nom de gestion ?) et celle à titre conservatoire. Pour moi un bornage amiable est un bornage amiable.

Bonne soirée

Bonsoir depassage,



C'est normal, le partage n'a pas encore été enregistré.

Vous n'avez pas répondu à ma question :

Les neveux ont-ils exprimé leur choix successoral ?

Le décès de votre frère, avec épouse et 2 enfants ne peut 'profiter' (au sens succession) qu'à ces trois personnes.
Dans la période intérimaire, ils sont héritiers potentiels et indivisaires de la succession.

Il faut donc les faire venir, par exemple en amenant la déclaration de décès (ou tout papier associé). Dans les conditions déjà indiquées (mère, mineurs, procuration).

Si on vous demande pourquoi votre frère n'est pas là, vous montrez le papier de décès. Au besoin, la maman aura le livret de famille.

N'oubliez pas qu'une option successorale est rétroactive, même si elle est prise 8 ans après. Elle prend valeur à la date du décès.

Arrêtez de vous prendre la tête, il s'agit simplement d'un bornage. lors d'une demande de bornage, le GE vérifie tous les actes, cherche tous les propriétaires afin de convoquer toutes les personnes concernées. Cela se fait à l'instant T. Il a bien enregistré qu'à l'heure actuelle vous êtes la seule retenue comme propriétaire du terrain même si succession en cours .
C'est aussi simple que cela. Ce n'est pas une vente. Vous ne saurez être tenu responsable, si par la suite vos neveux et nièces contestaient le bornage.
Sachez que lors d'un bornage amiable, le GE défini une limite, si vous contestez celle ci, en judiciaire, le GE nommé par le juge valide la limite défini par le premier GE dans 99% des cas.

Bonjour Depassage,



Vous tapez le texte ci-dessus et vous lisez la première réponse.

Je recommande aussi cette lecture à Burs, sachant que les avis (?) donnés par les avocats me semblent contredire son message. Mais je suis loin d'être un spécialiste des bornages.

[par exemple, il est dit que si un bornage amiable a été effectué et que la preuve en est apportée, un bornage judiciaire ne pourra être réalisé. Ce n'est donc pas 99% mais 100% et les juges à qui le BJ est demandé rejetteront la demande - Encore une fois, si j'ai bien compris]

?? Mais qui dit le contraire ???
ici le GE va passer, il va proposer une limite d'après plusieurs éléments et marquer au sol cette limite afin de visionner concrètement celle ci.(ce qui ne valide en rien la chose)
après si l'une des parties n'est pas d'accord, le GE fait un pv de carence (permettant l'action judiciaire) Point .

@Burs :



Vous :



Si un bornage amiable 'valide' a été réalisé, il n'y aura PAS de GE nommé par le juge. Donc la suite de votre texte est inapplicable.

Ce n'est peut-être pas la peine de passer le réveillon là-dessus ?

Définir une limite ne veut pas dire la valider.
Mais effectivement, on va pas passer le réveillon la dessus.

Bonsoir,

Pas la peine de s'écharper pour si peu (cela n'en vaut pas lapeine...). Je vous remercie tous deux de votre éclairage.

Pour répondre à Georges, mon frère était divorcé de longue date et plus aucun affaire (au sens notarial) avec son ex-femme. Restent que les neveux et nièces qui ne se sont pas exprimés encore...

Donc, il faut pas signer, si j'ai bien compris pour pouvoir contester ensuite...
Merci

Bonsoir depassage,

Précisions là :



Si le bornage amiable est signé par toutes les parties concernées, une action devant un juge ne sera plus possible.
Si vous signez le bornage amiable seul, cela ne sera pas valable car il manquera la signature des enfants de votre frère pour peu qu'ils décident d'hériter. Et la mère, divorcée, n'est plus concernée sauf en cas d'enfants mineurs.
Ne pouvez-vous donc pas joindre vos neveux ?

Vous en avez parlé au voisin et au Géomètre ? Il serait dommage de payer plusieurs milliers d'euros en cas de refus. Et c'est vous qui paierez si c'est vous qui refuge le bornage amiable !

J'ai essayé d'en parler au voisin, mais celui-ci croit que c'est une diversion de ma part pour ne rien faire (bref, il le prend mal). Quant au GE, il ne me répond pas (ni au tèl, ni à l'email).

Quant aux autres membres de la famille, comme malheureusement beaucoup de familles, nous n'avons plus de liens et ils sont tous aux quatre coins du globe...

Si je comprends bien je suis "coincé", si je n'accepte rien de ce bornage, c'est le bornage judiciaire. Si j'accepte quelque chose, alors les autres indivisaires pourront se retourner contre moi.

Le marteau ou l'enclume (lequel fait le moins mal ???)

Bonsoir depassage,

A votre place, je ferais une lettre recommandée AR au voisin et au GE pour dire :

Messieurs,
comme vous le savez, je ne suis pas propriétaire unique de la parcelle concernée par le bornage demandé par M. X.
Cette parcelle en est indivision avec mon frère, lequel est décédé récemment, et a deux enfants héritiers, lesquels, n'ont pas, à ce jour, selon le notaire, exercé leur option successorale.
Pour ma part, je ne suis absolument pas opposé à ce qu'il soit procédé à un bornage, mais tant que la succession n'aura pas avancé suffisamment, je ne peux me prononcer en lieu et place de mes neveux.

Faire un bornage sans la présence de l'ensemble des parties prenantes ne me semble pas possible, mais peut-être pouvez-vous m'expliquer le contraire (j'ai pris des renseignements juridiques sur le sujet).

Ces événements sont totalement indépendants de ma volonté et je vous remercie de ne pas m'en tenir grief.

Une solution est de retarder le bornage de quelques semaines ou mois, sachant que, dans l'intervalle, je vais tout tenter pour joindre mes neveux et faire avancer le dossier, en vous tenant au courant.

Cordialement
Depassage !


NB. Essayer de récupérer une copie du certificat de décès de votre frère pour la joindre à votre courrier.

Mais non enfin !!! Personne ne pourra se retourner contre vous ! Ca devient pénible à la fin. A ce stade, adressez vous a un avocat, puisque visiblement rien ne vous satisfait dans nos réponses !