Bornage d'une propriété

> Immobilier > Urbanisme

Posté le Le 30/12/2022 à 05:40
Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain bornant une route communale. Le mur de soutènement est en très mauvais état, sa déconstruction-reconstruction est impossible. La municipalité envisage de créer un autre mur en appui de l'existant.L'emprise sur mon terrain serait de 50 cm sur les 60 m de longueur ( = 30 m2 de moins)
Dans la perspective de la vente de ma propriété,
1- pensez-vous qu'il est nécessaire de procéder à un nouveau bornage de mon terrain et à l'écriture d'un avenant à mon acte de propriété avec ses nouvelles mesures et superficies?
2- Si NON, quelle trace écrite laisser après ce chantier?

un merci cordial pour vos avis

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 30/12/2022 à 08:01
Bonjour POBANG,

Pour avoir réponse à vos interrogations, vous pourriez consulter un notaire.

En général, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous demeurez.

Les permanences se font le plus souvent à la Chambre des Notaires ou dans les mairies.

Cordialement,

Posté le Le 30/12/2022 à 08:15
Bonjour,
Vous devez demander à votre mairie un arrêté d'alignement (pas un bornage)
Et une indemnisation pour l'expropriation de l'emprise de ce soutènement.
Article 545
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


Posté le Le 30/12/2022 à 11:47
Bonjour,
ce mur est un ouvrage Communal ?
Sans réalisation d'un alignement, rien ne détermine la limite exacte et il est donc possible que la propriété Communale aille au delà du mur.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis