Bornage Vente parcelle

Bonjour,

Est-ce que les frais d'intervention d'un géomètre expert, pour réaliser le bornage d'une parcelle, peuvent venir en déduction du montant du prix de vente, afin de diminuer le montant de la plus value réalisée par le propriétaire.

Merci

Bonjour,
La plus-value est calculée en différence du prix de vente de celui d'acquisition.
Le prix d'acquisition peut être augmenté, sur justificatifs (ou de façon forfaitaire), des frais suivants :

Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel)
Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat
Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans
Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).

source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
La réponse est nuancée selon la façon dont vous comptabilisez ces frais.
En déduction du prix de cession : le géomètre est un mandataire au sens fiscal du terme dès lors qu'il s'est engagé par contrat à réaliser une opération de bornage au nom et pour le compte du vendeur. Ses frais d'intervention peuvent donc venir en déduction du prix de cession, minorant ainsi le montant de la plus-value réalisée par le cédant. Cette voie est donc possible et reconnue.
En majoration du prix d'acquisition (l'autre méthode) : attention, un arrêt de la Cour administrative d'appel considère que les frais de géomètre ne comptent pas au nombre des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration prévus par l'article 150 VB du CGI. Ils ne doivent donc pas venir majorer le prix d'acquisition.
En pratique, la voie à retenir est donc la déduction du prix de cession (pas la majoration du prix d'acquisition), à condition que le géomètre ait agi comme mandataire du vendeur dans le cadre direct de la vente. Conservez bien la facture justificative — elle est indispensable. Je vous conseille de le confirmer avec votre notaire lors de la rédaction de l'acte de vente, car il calculera la plus-value imposable.

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Etudiant en droit.