Cahier des charges lotissement vs RNU

Bonjour,

mon lotissement va bientôt fêter ses 10 ans (délivrance du droit de lotir). Ma commune n'a pas encore repris le lotissement en son sein donc à la date fatidique si la transition n'est toujours pas effective vers le RNU (ma commune n'a pas de PLU) quand n'est-il vu que le cahier des charges du lotissement devient caduqe ? Quel reglement s'applique à une demande de permsis de construire ?

Autre question : me retrouvant dans ce changement de droit pour ma demande de PC, la date faisant foi est celle ou je depose ma demande de permis ou celle ou je reçois la réponse , soit 2 mois après ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées,

Julien

Bonjour,

le cahier des charges est un document contractuel qui lie les colotis entre eux, il ne se périme pas (art. L.442-9 du code de l'urbanisme).

Le règlement du lotissement, qui contient des règles d'urbanisme, est un document facultatif qui devient caduc au bout de 10 ans si la commune est couverte par un PLU ou un document tenant lieu.

Le règlement du lotissement et le RNU s'appliquent concomitamment, la règle la plus contraignante s'applique.

En cas de modification de règlement, instauration du PLU par exemple, c'est la date de délivrance de l'autorisation qui marque les règles à utiliser car la légalité d'une décision s'apprécie au jour où elle est prise (par exemple CE 26/02/2001 n° 220126).