Carte communale

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Posté le Le 02/01/2022 à 15:14
Bonjour ,

Le tracé d'une carte communale qui ne prends pas en compte plusieurs constructions existantes , s'agit-il d'une erreur matérielle ? Salutations

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Posté le Le 02/01/2022 à 15:31
Bonjour
De quand date cette "carte communale", il n'existe pas de PLU ?

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Marck_ESP, Administrateur

Ici, pas de consultation juridique, seul un professionnel (notaire, avocat) est autorisé à le faire.
Les réponses apportées n'engagent que leurs auteurs respectifs et n’ont aucune valeur devant les juridictions.

Posté le Le 02/01/2022 à 16:37
La carte date de 2014 et a été réalisée sur un cadastre qui n'était pas à jour . Il n'y a pas de PLU c'est une carte communale . A ce jour il existe des constructions hors zone constructible . Parle t -on d'une erreur matérielle dans ce cas ?

Posté le Le 02/01/2022 à 17:33
Rien à dire si les constructions existaient avant la carte communale.

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Marck_ESP, Administrateur

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