Cession de terrain a une collectivité

Bonjour
En 2015 suite a la vente d un terrain dont je suis propriétaire, à un particulier pour la construction d une maison dont il à eut son permis de construire, un document d arpentage me demande de céder une partie de ce terrain pour l élargissement de la voie publique lui donnant accès à la rue.
Je suis d accord mais la collectivité refuse de légaliser ce document.
Quel est le recours possible pour que celle si s exécute.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour,
C'est étonnant : si vous avez vendu le terrain, vous ne pouvez plus rien en céder que ce soit à la collectivité ou à n'importe qui d'autre.

C est une erreur du géomètre qui m a attribué une bande de terrain pour élargissement de la rue au lieu de l attribuer à la collectivité. Le propriétaire n a donc pas accès a cette rue.
Sur ce document la commune me demande de céder cette parcelle a la collectivité , mais elle ne régularise pas cette situation ubuesque !!!! .
De ce fait une partie de cette rue desservant d autres habitations m appartient.
quel recours possible pour faire évoluer cette situation ?
Cordialement

Bah non puisque vous l'avez vendu.

Bonjour,


Si la personne publique ne veut pas accomplir les formalités, la bande de terrain continue formellement à vous appartenir. Quel est le problème ? C’est plutôt la personne publique que vous qui êtes embarrassé.

En fait l’important pour vous est de percevoir l’indemnité correspondant à la valeur de cette bande de terrain dont vous avez été de fait exproprié.

S’il y a litige sur le montant de cette indemnité, c’est de la compétence du juge de l’expropriation qui siège au tribunal judiciaire.

Si l’administration ne conteste pas le montant mais que tout simplement elle ne vous paie pas, c’est de la compétence du tribunal administratif.

Merci pour votre réponse, je dispose de ce document signé par le maire en 2015 me demandant de céder ce dit terrain à la collectivité , malgré mon accord et mes demandes ,rien ne se passe .
Le tribunal administratif peut il obliger la collectivité à exécuter cet acte.
Cordialement

Bonjour,
en somme, le Maire a signé la cession de votre terrain sans compensation à ce jour ?
Prenez RV avec lui ou avec un de ses conseillers pour tirer ça au clair.

A près plusieurs contacts et rendez vous, la réponse donnée : nous allons faire le nécessaire pour régler le problème et cela date depuis 2015, ma question :comment procéder pour obtenir un résultat ?.
Cordialement