Changement de destination

merci pour la réponse
je ne suis pas sur , comme je ne fais de modification de façade il y a juste 5.1 et 5.3 a remplir ?

Pour la description des travaux oui

donc les futures travaux , combien de chambre , de toilettes ,etc. etc... mais comme je ne fais pas les modif de façade toute suite (création de fenêtres pour les pièces) ils vont trouver bizarre non ?

bonjour
désolé de reposer la question ==> les futures travaux , combien de chambre , de toilettes ,etc. etc... mais comme je ne fais pas les modif de façade toute suite (création de fenêtres pour les pièces) ils vont trouver bizarre non ?
merci d'avance

La question est mal posée, mais s'il s'agit de savoir si vous devez renseigner ces rubriques : oui (R.431-34).

Je reste sur le fait que vu votre projet, il serait plus souhaitable de déposer directement un permis de construire. Vous gagnerez en temps et en quiétude et la mairie n'aura pas le sentiment de s'être faite bernée.

Un peu de jurisprudence
https://veille.riviereavocats.com/decision-de-non-opposition-a-declaration-prealable-fraude-connaissance-de-la-fraude-par-ladministration/

https://veille.riviereavocats.com/changement-de-destinations-sans-travaux-infraction-de-lurbanisme-oui/

merci Stéphane
vous avez raison.je pense que c'est ce que je vais faire .

En quoi ces 2 JP concernent le projet de Sylvinc ?

La première s'attache à sanctionner des travaux sur une construction irrégulière (extension sans autorisation), et la seconde se contente de rappeler que le changement de destination sans autorisation est passible des sanctions pénales...

Sylvinc a le choix de déposer 2 DP espacées ou 1 PC. Le contrôle opéré par l'autorité sera le même.

Ahum toussa toussa

En théorie, oui. En pratique, nous n'en savons rien.
Ces 2 JP sont là pour montrer que les changements de destination sont encadrés et que les voisins peuvent aider.