Changement de destination

bonjour
est ce qu'il est possible de faire un changement de destination sans modification de façade et si oui quel cerfa il faut pour faire la demande.
par avance merci de vos réponse
cordialement
Sylvie

Bonjour

Avez vous lu ce site ?

Oui, il est possible de faire un changement de destination, mais suivant le cas, c'est soit déclaration préalable, soit permis de construire.

Bonjour,

Le changement concerne une maison individuelle ou une autre construction ?
Votre projet est conforme au PLU ?

c'est un hangar destiné à être une habitation
et j'ai vu avec la mairie a de contrainte avec le PLU
j'aimerais faire un changement de destination sans modification de façade pour le moment , par la suite il est sur que je ferais certainement des modifications (demande de permis construire), mais c'est pour cela que je me renseigne si tout cela est possible
merci d'avance

Il y aura automatiquement modification de façade, ne serait-ce qu'en mettant des menuiseries pour les fenêtres.

Il faut donc partir sur un PC dans lequel vous indiquerez toutes les modifications que vous souhaitez faire. Ensuite, une fois le PC obtenu, il vous faudra faire des travaux significatifs une fois par an.

merci pour les réponses

je ne saisi pas pourquoi vous me dites qu'il faudra faire des travaux significatifs une fois par an .
pour mon changement il faut remplir les 2 cerfa suivant ?
formulaire Cerfa 13404 pour une déclaration préalable et du Formulaire Cerfa 13409 pour les permis de construire
merci d'avance

Cerfa 13404*12 puisqu'il ne s'agit pas d'une MI à ce jour.

Combien de temps estimez vous entre le changement de destination et les modifications d'aspect extérieur ?
Il serait peut être préférable de tout déclarer en même temps pour passer par un seul dossier (PC) avec archi...

j'aurais 146 m² au sol ,alors je crois que je ne suis pas obliger de prendre un archi ?
j'aurais aimer faire juste le changement de destination sans modification et par la suite refaire un permis pour les modifications de façades 3 à 4 mois après , mais cela reste confus, certains disent qu'il est obligé de faire tout en même temps et d'autres disent que l'on peut faire comme je le site ci-dessus
merci de vos réponse

Vous pouvez décomposer en 2 DP si elles sont espacées dans le temps.

Ce n'est pas parce que l'archi n'est pas obligatoire qu'il faut vous en dispenser. Un bon archi peut être un vrai plus, surtout si vous n'y connaissez pas grand chose.

je n'ai rien contre les architectes , je suis issu du bâtiment, je métrise les plans de leur conception a leur exécution, je reconnais que j'ai un manque de connaissance sur une bonne partie des lois qui entoure ce domaine et c'est pour cela que je me suis inscrit sur ce forum qui m'apporte grasse à vous les réponses a mes questions .
alors si j'ai bien compris la dernière réponse.
je peux en 1er lieu faire ma DP de changement de destination sans modification et une fois acceptée je peux faire quelques temps après une autre DP avec les changement sur les façades ?
merci d'avance

Oui, dans l'idéal vous déposez la DAACT et attendez de recevoir le certificat de non contestation de la conformité avant de déposer la seconde DP.

bonjour
mais la DAACT est une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux ? ça ne serait pas une demande préalable qu'il faudrait envoyer à la mairie ?
merci d'avance

Bien entendu vous déposez la DAACT après avoir obtenu l'arrêté de non opposition à la DP de changement de destination.

donc je résume
1 / je dépose une DP pour changement de destination sans modification de façade
2 / je dépose la DAACT une fois reçu la non contestation du changement de destination sans modification de façade
3 / et 1 ou 2 mois après je peux déposer mon permis de construire pour les modifications que je voudrais faire

c'est bien dans ce sens ?
merci d'avance

Non pour celui-là, car vous devez attendre que le maire vous notifie un certificat de non contestation de la conformité des travaux avant de déposer la demande d'autorisation suivante. Il a normalement 3 mois pour le faire, passé ce délai réclamez lui le certificat par lettre R/AR (R.462-10 CU).

si j'ai bien compris,le changement de destination sans modification de façade est quand même considéré comme des travaux ?
merci pour votre patience

Oui et non :)
Il n'y a pas de travaux à proprement parler, mais il nécessite une déclaration préalable de travaux.

bonjour
est ce que a tout hasard vous auriez un lien qui explique comment remplir le CERFA pour un changement de destination sans modification de façade
merci d'avance

bonjour
personne n'aurait un modèle ou un tuto qui explique comment remplir le cerfa ?
merci d'avance

Le formulaire n'est pas difficile à compléter si vous lisez attentivement les rubriques et les informations en bas de page.
Vos travaux sont à préciser en rubrique 5 et non pas 4.