Compteur d'eau

Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation d'une partie d'un très grand bâtiment. Sachant qu'à l'avenir la totalité du bâtiment sera à moi. Je suis en train de rénover et j'ai demandé à la mairie de m'envoyer les factures d'eau (il n'y à pas de syndicat des eaux et la mairie gère le réseau d'eau).
L'entrée d'eau est dans la partie du bâtiment qui est encore à mes parents. Mais cela nous convient parfaitement car je suis paye la petite consommation de mes parents.
La mairie me demande de faire une nouvelle entrée d'eau pour ma partie alors que je n'en ai pas l'utilité. Ce nouveau raccordement me sera facturé par la mairie sans que je puisse discuter du tarif. Suis je obligé de me soumettre à cette demande de la mairie ?
J'espère avoir été clair...
Merci par avance.
Gilles

Bonjour
Comment vos parents vous ont-ils donné cette partie ? Est-ce une division et création d'une copropriété ? ou simplement une donation d'une part en indivision ?

Bonjour Gillou,

Quoiqu'un peu ancienne, cette réponse du gouvernement à une question au Sénat pourrait vous renseigner :

https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930501079.html

La première partie indique clairement que la scission du bâtiment de vos parents ne vous oblige en rien à vous raccorder au réseau municipal.

La seconde partie fait état d'obligations déclaratives. C'est peut-être ce point qu'il faudrait éclaircir.

Le statut de l'eau est un peu particulier. Le concessionnaire n'a pas de concurrence (votre mairie) mais a des obligations de vous assurer la qualité de l'eau que vous consommez, l'absence de besoin étant réputée impossible. Ceci serait vrai par exemple si vous utilisiez une source, ce serait la responsabilité de votre Mairie de vérifier qu'elle est potable. Vous pouvez jeter un oeil aux référence légales données par l'article cité ci-dessus.

Il est donc possible que, sous réserve que vous déclariez utiliser une alimentation commune, la mairie ne vous impose plus rien. La forme de cette déclaration devrait être précisée via les références (article 20 du décret ...) de la réponse au Sénat.

Bonjour et merci pour ces réponses rapides,
Pour la donation, on à fait intervenir un géomètre expert qui a divisé le bâtiment et la cours puis on a fait une donation devant le notaire. Il n'y a pas de copropriété.

Hello !

Gillou, vous dites qu'un géomètre à "divisé" le bien de vos parents, mais cette "division" a-t-elle produit deux parcelles au cadastre ?

A+

Oui, la division à produit deux parcelles cadastrales.

Gillou,

Ma tendance est de dire, que sauf décision municipale ou loi ultérieure, la réponse du gouvernement au Sénat implique que ces questions sur les notions de parcelles, de coupure ou autres n'ont pas d'importance.

(suite)

Gillou, la réaction de la mairie découle de votre demande de recevoir les factures d'un abonnement "eau" qui n'est pas à vous. Elle a pu comprendre un peu vite que vous vouliez reprendre cette fourniture, d'où sa proposition d'avoir votre propre raccordement ? Ce à quoi vous n'êtes pas obligé, sauf curieuse réglementation municipale.

A+

Bonne remarque d'Henriri,
Pourquoi ne pas simplement récupérer la facture chez vos parents et la payer.
Vous pouvez aussi essayer de voir si votre mairie accepte une adresse de 'livraison' et une adresse de facturation différentes. En entreprise, cela se fait beaucoup.

Bonjour,

Vous pouvez aussi souscrire l'abonnement à la place de vos parents (avec leur accord). Comme tout locataire le sait, on peut souscrire à un abonnement de fluides sans être propriétaire du bâtiment.

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Modératrice