Vente d'un studio => mezzanine non déclarée à la copropriété

Bonjour,

je suis sur le point de vendre un studio avec mezzanine (Paris XV). Je suis au deuxième et dernier étage du bâtiment. La mezzanine située sous les combles, fait moins d'1m80 de hauteur et 12m2 de surface.

Cette mezzanine apparaissait déjà sur mon acte d'acquisition qui date de 2001 (24 ans).

Malgré mes recherches, je ne dispose d'aucune pièce justifiant des demandes d'autorisation préalables par le précédent propriétaire vers la copropriété.

A mon sens, il s'agit d'un aménagement intérieur, reposant sur des parties communes (plancher & sous toit).

=> Question : La mezzanine ayant plus de 24 ans, existe t il un délais de prescription, ou texte de loi, m'évitant une demande de régularisation auprès de la copropriété et un acte de rachat devant notaire afin de vendre mon bien ? si oui, pouvez-vous m'en communiquer la référence ?

Je vous remercie par avance par votre réponse,

Cordialement

Bonjour,
Pourquoi pensez-vous qu'il fallait déclarer cette mezzanine ?
Les combles ont-ils été annexés sans autorisation ?
Y a-t-il eu une modification des parties communes ?
En copropriété, la prescription est de 5 ans.

Re-bonjour,

Pourquoi pensez-vous qu'il fallait déclarer cette mezzanine ?
=> La démarche est initiée par le notaire de l'acheteur, probablement pour se protéger de potentiels litiges

Les combles ont-ils été annexés sans autorisation ?
=> Ces travaux datant d'avant mon acquisition, je ne le sais pas.

Y a-t-il eu une modification des parties communes ?
=> je pense que les combles ont été investis, sans modification du sous-toit ou du plancher.

En copropriété, la prescription est de 5 ans.
=> Avez-vous une référence légale sur ce point ?

Merci pour votre aide,

Il faut lire attentivement le règlement de copropriété pour comprendre si l'utilisation des combles était autorisée dans votre lot ou s'il fallait demander l'autorisation à l'AG et modifier l'EDD en conséquence.

Article 42
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Merci,

Malheureusement, rien n'est stipulé dans le règlement de copropriété qui date de 1977 sur l'utilisation des combles...
et aucune modification ultérieure sur ce point...

Dois-je considérer que la prescription de 5 ans peut-être appliquée à mon cas, ou, suis-je dans l'obligation de régulariser ?

Cordialement,

En matière de prescription acquisitive concernant une partie commune, le délai requis pour acquérir la propriété est de trente ans, conformément à l'article 2272 du Code civil.

Merci pour votre conseil.