Construction mur

> Immobilier > Urbanisme

Posté le Le 03/02/2021 à 23:41
Bonjour,
Je souhaite constuire un mur séparatif à l'intérieur de mon terrain. Ce n'est pas un mur de cloture puisqu'il divise uniquement mon terrain. Est-ce qu'il y a besoin d'une démarche administrative (permis, autorisation de travaux)? Est ce que ce mur doit répondre aux normes indiquées dans le plu pour les murs de cloture?

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Posté le Le 04/02/2021 à 09:49
Bonjour,

Les murs doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme dans les cas suivants :
- hauteur d'au moins 2m par rapport au sol (art. R.421-9e du code de l'urbanisme)
- quelque soit la hauteur lorsqu'ils sont érigés "dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2" (R.421-11)

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